Entreprises individuelles : deux voies pour écarter les prospections commerciales

Tout entrepreneur individuel peut demander, par lettre recommandée AR adressée au directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), que les informations le concernant ne soient pas utilisées par des tiers à des fins de prospection commerciale.

A partir du 1er janvier 2016, les entrepreneurs individuels pourront également formuler cette demande au moment de leur création.

Arrêté du 30 juillet 2015, JO du 12