Dans la politique agricole, les aides à l’installation tiennent une place importante. Il est, en effet, apparu nécessaire de procurer aux jeunes agriculteurs les moyens nécessaires pour financer les dépenses afférentes à leur première installation. Toutefois, l’attribution des aides fait l’objet de dispositions précises. Les pouvoirs publics n’accordent la dotation et les prêts qu’après avoir procédé à un examen rigoureux des aptitudes professionnelles du candidat à l’installation et des possibilités économiques de l’exploitation qu’il envisage de mettre en valeur.

Une instruction fixe la nouvelle procédure d’instruction des dossiers de demandes d’aides à l’installation, déposés depuis le 1er janvier 2015[1].

Rappel de la démarche d’installation[2] :

1/ Le Point Info Installation (PII) aux Jeunes Agriculteurs (JA)

Tout d’abord, le candidat complète un document d’auto diagnostic lui permettant de décrire et d’analyser son projet, de faire le point sur ses expériences acquises et les compétences à approfondir. Il constituera une base d’informations préalable à l’élaboration du PPP.

2/ L’élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) au Centre d’Élaboration du PPP (CEPPP) à la Chambre d’agriculture

Le CEPPP fixe un rendez-vous au candidat avec les deux conseillers pour l’élaboration du PPP en s’appuyant sur l’expérience, la formation et les caractéristiques de l’installation du candidat.

Après validation du PPP par le Préfet du département, le candidat peut démarrer son parcours.

3/ Le stage préparatoire à l’installation

C’est un stage collectif de 28 heures (21 h dans le cadre national plus 8 h dans le cadre départemental du Loiret). Il doit permettre au candidat de bien identifier les éléments nécessaires à la finalisation de son projet dans l’environnement économique, professionnel et social.

4/ Le Plan de développement de l’Exploitation (PDE)

Tout candidat sollicitant le bénéfice des aides pour financer son installation doit présenter un PDE qui constitue le volet économique chiffré du projet. Il est établi pour une durée de 5 ans et permet d’apprécier les conditions économiques de l’installation.

L’instruction du 9 avril vient compléter l’instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-35 du 14 janvier 2015 concernant le dépôt et la réception des dossiers de demande d’aide à l’installation.

Principales évolutions apportées par l’instruction du 9 avril 2015 :

  • le JA n’a plus l’obligation d’être installé avant ses 40 ans. L’obligation porte désormais sur le dépôt de la demande d’aide qui doit être réalisé avant l’âge de 40 ans,
  • le JA peut s’installer, sans attendre, dès le dépôt d’un dossier recevable, sous sa responsabilité,
  • les demandes d’aides sont déposées au Guichet Unique Service Instructeur (GUSI) qui est la seule structure habilitée à fixer une date au dossier recevable, et non plus la Chambre d’Agriculture,
  • le jeune dispose désormais d’un délai maximal de 24 mois entre la validation de son PPP et la date d’installation, au lieu de 36 mois pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2015.

[1] Instr. technique DGPAAT/SDEA/2015-330, 9 avr. 2015 : BO min. Agri n° 16, 9-16 avr. 2015

[2] Source : http://www.loiret.chambagri.fr/installation-transmission.html