Le ministre de l’agriculture a décidé de reporter la date limite de dépôt des déclarations PAC du 9 juin au 15 juin.

Suite au communiqué de presse du ministre en date du 27 mai 2015, le ministère a diffusé une note qui a pour objet de préciser les conséquences du nouveau report de la date limite de dépôt de la demande unique au titre de la campagne 2015.

Dépôt sans pénalités

Afin de permettre aux agriculteurs de finaliser le dépôt des dossiers dans les meilleures conditions, le ministre a annoncé le 27 mai 2015 que la date limite pour le dépôt des dossiers PAC est définitivement fixée au 15 juin 2015. La période de dépôt tardif s’appliquera à partir de cette date, permettant un dépôt du dossier, avec pénalités, jusqu’au vendredi 10 juillet inclus. Tout dossier reçu à compter du 11 juillet sera irrecevable.

Cette nouvelle disposition implique que tous les événements dont la date d’effet est liée à la date limite de dépôt de la demande unique sont concernés par le report de cette date au 15 juin.

Impact sur la date de dépôt des clauses

Ainsi, les transferts directs ou indirects de terre, les changements de forme juridique ou de dénomination (y compris passage en GAEC), les cas de subrogation (fusion, scission, donation, héritage), les installations (date d’inscription à la MSA pour les aides du premier pilier), la récupération de surfaces dans le cadre du programme « grands travaux » pourront être pris en compte au titre de la campagne 2015, s’ils sont effectués et notifiés avec les pièces justificatives adéquates le 15 juin au plus tard.

Par ailleurs, dans tous les documents mis à disposition des exploitants agricoles (notices, formulaires, etc.), la date du 9 juin 2015 doit désormais être entendue comme celle du 15 juin 2015.

Notamment, l’attention des agriculteurs est attirée sur les deux points suivants :

  • au titre du verdissement, le 15 juin 2015 devient la date limite d’engagement dans le schéma de certification pour les producteurs de maïs ;
  • au titre des aides couplées végétales, le 15 juin 2015 devient, le cas échéant, la date limite d’adhésion à une organisation de producteurs ou la date limite de signature d’un contrat.

MAEC engagement agriculture bio, …

Enfin, l’ensemble des obligations liées à un engagement en faveur de l’Agriculture Biologique ou en MAEC est à respecter à compter du 15 juin 2015, pour une durée de 5 ans (jusqu’au 14 mai 2020). Toutefois, les points spécifiques des cahiers des charges MAEC qui portent sur des dates comprises entre le 15 mai et le 15 juin doivent être respectés dès le 15mai (exemple : retard de fauche).

A ce jour, les équipes de CERFRANCE Alliance Centre ont accompagné plus de 2900 agriculteurs dans la réalisation de leur déclaration et les en remercions de cette confiance renouvelée.

Malgré le report de délai, les équipes ne pourront prendre davantage d’inscriptions en « déclaration PAC ». En effet, compte tenu des changements réglementaires et de la complexité de remontée sur Télépac, le délai supplémentaires permettra de finaliser les dossiers.