Qu’est-ce que le droit de passage sur le terrain d’un autre propriétaire ? Qu’appelle t-on servitude de passage ?

Les règles diffèrent selon que le terrain est difficile d’accès ou s’il s’agit d’un terrain enclavé. Ce dernier est un terrain isolé. Il n’a aucun accès ou aucune issue sur la voie publique est insuffisante (1).

(1) Code civil : articles 682 à 685-1, Article 682

Droit de passage pour un terrain enclavé

Le propriétaire d’un terrain enclavé dispose d’un droit de passage sur une propriété voisine. Par conséquent, le propriétaire du terrain utilisé ne peut pas refuser de reconnaître ce droit à son voisin. C’est une servitude légale. Les voisins peuvent définir d’un commun accord les modalités d’exercice de cette servitude. Ils peuvent par exemple choisir le trajet, ou encore définir une indemnisation. Si le voisin qui supporte la servitude fait obstacle, il peut en découler un litige. La personne lésée devra saisir le juge pour qu’il vous reconnaisse le droit de passage. Le juge fixera alors le modalités d’exercice du droit de passage.

Conditions

Une propriété enclavée dispose automatiquement du droit de passage. Vous disposez de ce droit si votre maison, non desservie par la voie publique, vous êtes obligé de passer par le terrain du voisin…

Le terrain enclavé est le fonds dominant et le terrain du voisin, celui que l’on emprunte, est le fonds servant.

Les deux propriétaires devront s’entendre pour préciser le lieu de passage et le formaliser par écrit, de préférence. Conseils :

  • Prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique,
  • Passer par l’endroit le moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant,
  • Proposer de verser au voisin une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage (bruit ou tout autre préjudice). L’indemnité est déterminée à l’amiable ou par le juge.

Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité

Fin du droit de passage pour un terrain enclavé

La servitude de passage cesse si le terrain n’est plus enclavé. Cela peut être du fait, par exemple, de la création d’une route ou d’un chemin public desservant ce terrain. Dans ce cas, la fin de la servitude peut être constatée par accord amiable ou par le juge.

Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité

En cas de litige

En cas de mésentente sur l’exercice d’un droit de passage, l’une des parties devra saisir le tribunal. Le juge pourra statuer selon la nature de ce qui lui est demandé sur :

  • existence du droit de passage,
  • emplacement du passage,
  • mode d’exercice (accès à pied, en voiture…),
  • fin d’un droit de passage,
  • montant de l’indemnité à verser au propriétaire du fonds servant.

En cas de désaccord sur l’indemnité à verser, c’est au propriétaire du fonds servant d’apporter la preuve du dommage causé.

Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité

Lire aussi notre article sur « Parcelle difficile d’accès« .