Lors d’une succession, les héritiers ont le choix entre trois options. Accepter en l’état, accepter sous conditions ou renoncer.

Cela s’appelle formuler « l’option successorale ». Elle doit s’exprimer dans les 4 mois qui suivent l’ouverture de la succession.

Les 3 options d’une succession

L’acceptation pure et simple

On hérite de « sa part » et d’un prorata de dettes éventuelles proportionnel. Par exemple, si on hérite de la moitié de la succession, on ne paiera que la moitié des dettes du défunt.

IMPORTANT

Si, a posteriori, un héritier découvre une dette importante, il peut ainsi demander à en être libéré. Mais, sous conditions :

    • L’héritier n’avait aucune raison légitime de connaître cette dette quand il a accepté la succession
    • Le remboursement de cette dette risquerait de porter un préjudice grave à son patrimoine.

Dans ce cas, il devra saisir le tribunal, dans un délai d’un mois après le jour où il a connaissance de cette dette.

Acceptation pure et simple : quels avantages et inconvénients

Cette option est la plus courante est la plus fréquente. Elle est simple à mettre en œuvre. Et elle permet aux héritiers de recevoir la quasi-totalité des biens concernés. Pourtant, ce choix est irrévocable.

L’inconvénient majeur est de fusionner les deux patrimoines. Les créanciers peuvent solliciter l’héritier sur ses biens propres pour le remboursement des dettes du défunt.

L’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession

L’actif successoral est la somme de la valeur des biens diminuée des dettes jour du décès. Ces dettes sont composées des prêts souscrits, des frais funéraires et des divers impôts et taxes dues.

Accepter sous condition permet de limiter le paiement des dettes à la valeur des biens reçus. Par conséquent, les biens de l’héritier sont préservés de toute « menace » de créancier. L’héritier qui exerce cette option peut, avant la fin de la procédure, la modifier et passer à une « acceptation pure et simple ».

Acceptation à concurrence de l’actif net, avantages / inconvénients

Cette option est donc une attitude de prudence quand on n’est pas certain de l’étendue des dettes du défunt.

En contrepartie, l’héritier qui choisit cette option, doit respecter des formalités et des délais particuliers, voire contraignants.

Renoncer à une succession

Il est aussi possible de renoncer à une succession.

Donc, l’héritier ne reçoit ni bien, ni dette. Cette situation se rencontre essentiellement quand on souhaite :

  • D’abord, laisser un proche hériter à sa place (ou lui permettre de recevoir plus que sa part s’il est lui-même héritier).
  • Éviter de payer les dettes du défunt en cas de succession déficitaire

POINT PARTICULIER

Indépendamment de l’option formulée, et surtout dans ce cas, l’héritier qui a renoncé peut être mis à contribution pour payer les frais d’obsèques, à due concurrence de ses moyens financiers.

Renonciation à la succession, avantages et inconvénients

Ils sont simples ; l’héritier qui refuse n’est plus redevable d’aucune dette du défunt. En l’absence de dette, il peut favoriser un proche héritier lui-même.

D’après economie.gouv.fr ; par Bercy Infos, le 01/07/2020 – En savoir plus sur economie.gouv.fr