Les exploitants pouvant prétendre à la retraite agricole souhaitent parfois conserver une parcelle de terre, dite parcelle de subsistance. La motivation est différente ; garder une activité, pouvoir conduire un tracteur sans permis, … Cela permet aussi de céder de façon progressive leur exploitation.
Principes de la parcelle de subsistance
Aucune activité professionnelle n’est compatible avec l’attribution de la retraite agricole. Cependant afin de satisfaire à des besoins personnels, le futur retraité peut choisir de poursuivre son exploitation sur une parcelle dite de « subsistance » sans perdre les droits à la retraite agricole (1).
La superficie de l’exploitation conservée par le futur retraité doit être inférieure à une surface ne remettant pas en cause la retraite du régime de base. Cette limite de surface est d’au maximum 2/5e de la SMA (2). L’article L722-5-1 du Code Rural le mentionne. Le Schéma Directeur Régionale des Exploitations Agricoles (SDREA) fixe cette superficie. Chaque département fixe les Surfaces Minimums d’Assujettissement (SMA) par arrêté préfectoral.
Ainsi, dans les départements suivants, les superficies de la parcelle de subsistance sont :
- Cher : 3 ha 55 soit 2/9ème de la SMA ;
- Essonne : 8 ha soit 40% de la SMA ;
- Eure et Loir : 6 ha 60 soit 2/5ème de la SMA ;
- Loiret : 4 ha 28 soit 2/7ème de la SMA ;
- Nièvre : 2,5 ha soit 1/6ème de la SMA.
Les conditions
Sur cette superficie, le futur retraité peut poursuivre la mise en valeur pour la satisfaction des besoins de l’autoconsommation familiale. Il peut également élever du cheptel et pratiquer des cultures dans les limites fixées par les arrêtés préfectoraux.
La parcelle de subsistance exclut l’introduction des cultures spécialisées ou à haute valeur ajoutée. C’est par exemple, la production hors sol.
Par ailleurs, le retraité peut vendre les produits issus de la superficie autorisée. Il est important de satisfaire à ces conditions. En effet, si le cheptel réel est supérieur à celui toléré ou s’il existe des cultures spécialisées, la MSA peut supprimer le versement de la retraite. Il encourt même des sanctions.
Parcelle de subsistance et droit rural
Le retraité agricole peut déclarer sa parcelle de subsistance sur une superficie exploitée en faire-valoir direct ou indirect. On en déduit donc que le retraité peut détenir cette parcelle en fermage. A la condition d’en informer le propriétaire et qu’il continue de les louer. Ainsi, le bail continue à produire tous ses effets.
Toutefois, le bailleur ayant atteint lui-même l’âge de la retraite peut exercer son droit de reprise. Par exemple pour constituer, pour lui-même, une parcelle de subsistance dans la limite du seuil de l’arrêté préfectoral.
Régime social
Le futur retraité qui souhaite continuer à mettre en valeur une superficie de subsistance n’est pas considéré d’un point vue social comme poursuivant une activité non salariée agricole et de ce fait aucune cotisation sociale n’est dûe.
Le conjoint ou l’aide familial peut contribuer à la mise en valeur de la superficie conservée par l’agriculteur retraité.
Points de vigilance
Il est important de préciser que les personnes souhaitant conserver une parcelle de subsistance et qui dirigent une entreprise agricole dont l’importance est inférieure à la surface minimale d’assujettissement et supérieure à un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels afférents à l’année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due. Son taux est de 16% auxquels s’ajoutent les contributions CSG-CRDS au taux de 8%.
L’exploitant souhaitant conserver une parcelle de subsistance doit également continuer à tenir une comptabilité au réel. Et ce jusqu’à ce qu’il redescende en dessous d’un certain seuil.
Ainsi, la fiscalité et le statut social sont des éléments importants à étudier en fonction de chaque situation.
Les formalités à effectuer
L’exploitant agricole qui souhaite percevoir sa retraite et conserver une parcelle de subsistance, doit la déclarer à la MSA.
De plus, des déclarations auprès du CFE (3) sont à réaliser afin de déclarer cette activité.
D’un point de vue réglementaire PAC, un agriculteur retraité peut être éligible s’il possède et exploite une parcelle de subsistance. Dans ce cas, il est considéré comme actif et peut donc bénéficier des DPB (4).
Bonjour,mon voisin a la retraite depuis bientôt 10 ans, exploite toujours les champs de pomme « surtout le dimanche « ,a t’il toujours le droit vue qu’il est a la retraite,en sachent que les champs ne sont pas lui mais en fermage.si oui combien de surface a t’il le droit d’exploiter. Autre question, a t’il le droit de vider les pommes dans un grand fausser ? »sa sante mauvais » (on habite seul au fond une valet). cordialement
Votre question est précise, mais il manque quelques aspects pour y répondre complètement.
Le retraité peut conserver une parcelle de « subsistance » aussi longtemps qu’il le souhaite, tant qu’elle est dans la limite autorisée par un arrêté préfectoral, dans chaque département.
La règle commune, partout en France, est que la surface doit rester inférieure à 20% de la surface minimum d’assujettissement aux assurances sociales (SMA). Vérifier la SMA pour votre département en consultant le site de la chambre d’agriculture ou celui de la préfecture.
Il importe peu que la parcelle lui appartienne ou soit en location, tant que son propriétaire lui en laisse la jouissance.
Par ailleurs, le travail du dimanche n’est pas interdit pour un exploitant agricole, même retraité.
Pour ce qui est du dépôt de pommes dans un fossé, cela ne relève pas du droit rural. Il faut d’abord déterminer à qui appartient le fossé. Ensuite, si la nuisance olfactive persiste, prenez conseil auprès du maire de votre commune, car cela peut relever de la police sanitaire. Demandez d’abord à votre voisin s’il peut cesser de déverser ces pommes qui, lorsqu’elles pourrissent, dégagent une forte odeur.