Depuis le 01/01/2017, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques n’est plus possible dans les espaces publics.

La loi Labbé (1), prévoit que les personnes publiques ne doivent plus appliquer ni faire appliquer de produits phytos. Cela concerne l’entretien des espaces verts, forêts et promenades accessibles ou ouverts au public depuis le 01/01/2017. Elle concerne donc, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Leur utilisation reste cependant possible pour prévenir la propagation des organismes nuisibles ou les détruire.

Les espaces concernés

Les espaces visés par cette interdiction sont les espaces ouverts. C’est-à-dire tous les espaces qui ne comportent pas de dispositif empêchant l’accès du public, qu’il soit payant ou non. Les cours d’écoles, promenades, qu’elles soient en zone urbaine, naturelle ou agricole, les espaces verts, et les voiries sot ainsi concernées. Les cimetières ne sont concernés que s’ils sont également dédiés à un usage de promenade, comme les cimetières parisiens notamment.

La réglementation s’applique aux campings municipaux. Mais pas aux campings privés. Les autorités incitent leur propriétaire à réduire l’utilisation de produits. Ils doivent par ailleurs respecter les conditions d’utilisation précisés dans l’AMM et les applicateurs doivent détenir le Certiphyto.

L’interdiction ne concerne pas les serres de production des collectivités, dans la mesure où elles n’accueillent pas de public. On y respectera cependant la réglementation sur l’utilisation des produits phyto (notamment les délais de rentrée dans les serres).

Les golfs sont des des terrains de sport, n’ayant pas vocation de promenade, et l’interdiction ne s’y applique pas.

Cette loi prévoit également qu’à partir du 01/01/2019, la vente, l’utilisation, la détention de produits phytopharmaceutiques sera interdite pour les usages non professionnels. Seule restriction, l’usage visant à prévenir la propagation des organismes nuisibles ou les détruire. Dans les deux cas, on pourra utiliser des produits de bio-contrôle, produits de l »agriculture biologique et produits à faible impact.

S. Goulinet – Service environnement – Cerfrance Alliance Centre

(1) Février 2014

Complément

Se référant aux textes parus sur le sujet (https://www.ecophyto-pro.fr/n/la-loi-mode-d-emploi-faq-sur-la-loi-labbe/n:323), les collectivités vont distinguer plusieurs situations :

  • Terrain minéralisé extérieur (terrain de basket, plateau multisports, …) :

Un tel espace minéralisé, bien qu’ouvert ou accessible au public, n’est pas concerné par l’interdiction à venir. Il ne présente en effet aucune des fonctions généralement attribuées à un espace vert ou à une promenade.

  • Terrain végétalisé, ouvert à tous, parfois utilisé pour la pratique sportive. Par exemple parcours de BMX, pistes cyclables, parcours de modélisme, abords d’un terrain de sport, boulodrome…) :

Un espace végétalisé ouvert ou accessible au public, fréquenté notamment par un public jeune pour le jeu, ou par des promeneurs, des joggeurs, d’autres personnes et des animaux domestiques, est manifestement assimilable dans cet exemple à un espace vert ou à une promenade. Compte-tenu de ses usages multiples, non restreints à la seule pratique sportive, cet espace est concerné par l’interdiction fixée à l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, à partir du 1er janvier 2017.

On peut aussi facilement déduire que l’usage de produits phytosanitaires serait donc autorisé sur les terrains de sports en eux-mêmes. Mais limités aux produits phytopharmaceutiques comprenant certaines phrases de risque et mentions de dangers.