Toute victime de dégâts de gibier doit déposer sa demande d’indemnisation dans les six mois à compter du jour où le gibier a commis les dégâts.

Cela est précisé en effet dans un arrêt de cour de cassation. Les juges indiquent que ce délai doit être respecté pour le dépôt de la demande contentieuse. Ainsi, une demande de réparation amiable auprès de la fédération de chasse compétente n’interrompt pas ce délai.

Le cas jugé de demande d’indemnisation

En l’espèce, des sangliers avaient endommagé un vignoble le 25 juillet 2010. L’exploitant n’a pas déposé de recours avant le 2 février 2011. En effet, il a essayé, entre temps, d’obtenir  une réparation de manière amiable. La fédération de chasse lui ayant proposé une réparation insuffisante, il s’est alors adressé au juge pour obtenir une indemnisation des dégâts dus au gibier.

Le juge de première instance a conclu à l’irrecevabilité au motif de prescription. Mais la cour d’appel avait considéré que la proposition de la fédération de chasse, datée du 14 janvier 2011, impliquait l’interruption de la prescription. Mais la Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Le délai était bel et bien dépassé.

[1] Cass. 2ème civ. 26 mars 2015, n°14-15-675, n°510 P + B

Publié pour la première fois le 17 avril 2015, mis à jour 20 octobre 2021