La société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) a un droit de préemption. Celui-ci lui confère ainsi le droit d’acheter en priorité un bien agricole ou rural pour le rétrocéder à un agriculteur. La SAFER répond ainsi à ses objectifs, notamment, celui de maintenir la vocation agricole du bien. Elle veille aussi à la protection de l’environnement et limite la surenchère des prix.

Biens concernés par la préemption Safer

Le droit de préemption de la Safer concerne, notamment :

  • Les biens immobiliers à usage agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés ;
  • Les terrains nus à vocation agricole ;
  • Les bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole et ceux situés dans une zone à vocation agricole et ayant été utilisés sous certaines conditions ;
  • Les terrains à vocation agricole cédés avec des droits à paiement de base issus de la PAC ;
  • L’usufruit ou la nue -propriété de biens ruraux ;
  • Les immeubles non bâtis compris dans un espace naturel et rural ;
  • Les parts ou actions de sociétés agricoles ;
  • Les donations entre vifs à titre gratuit sous certaines conditions.

Seules les mutations à titre onéreux sont soumises au droit de préemption. Ce sont en particulier, ventes amiable, de gré à gré, dation en paiement, apport en société (sauf exception), …

Le droit de préemption s’applique sur la totalité du bien. Mais il ne s’applique pas en cas d’aliénation à titre gratuit, sauf cas particuliers.

Biens exclus

Le droit de préemption ne s’applique pas sur :

  • La mutation entre cohéritiers, proches parents jusqu’au 4e degré ou co-indivisaires du vendeur ;
  • Les donations entre vifs à titre gratuit entre collatéraux jusqu’au 6ème degré, partenaires ou personnes ayant des liens familiaux;
  • L’échange d’immeubles ruraux réalisés pour regrouper des terres ou améliorer les modalités de culture ;
  • La vente au profit d’un fermier ou d’un métayer exploitant depuis plus de 3 ans ;
  • Les apports à un GFA, par un propriétaire exploitant ;
  • La mutation au profit de salariés agricoles, d’aides familiaux, et d’associés d’exploitation qui achètent dans le but de s’installer ;
  • La cession à un agriculteur exproprié (sous conditions) ;
  • La vente en viager (sous conditions) ;
  • La cession de droits démembrés (usufruit ou nue-propriété) à des parents ou alliés jusqu’au 4ème degré inclus ;
  • les acquisitions de nue-propriété d’un bien par ses usufruitiers et celles de l’usufruit d’un bien par ses nus propriétaires ;
  • Les acquisitions de parcelles classées en bois et forêts au cadastre (sauf exceptions).

Notification préalable à la Safer avant toute mutation

Le notaire doit avertir la Safer, au moins 2 mois avant la cession, de tout projet de mutation d’un bien agricole. C’est aussi le cas même s’il s’agit d’un cas d’exemption.

Le notaire du propriétaire doit transmettre à la Safer une déclaration d’intention d’aliéner, DIA. L’envoi est effectué par LR avec AR ou par acte d’huissier. Il précise, notamment, la nature et la localisation du bien, les noms et qualités de l’acquéreur et du vendeur et, bien sûr, le prix de vente.

Le notaire doit aussi informer la mairie de la commune où se situe le terrain de son intention de vendre. Il avertit aussi la SAFER de l’existence du droit de préemption prioritaire de la commune.

Enfin, la Safer doit informer le maire de tous les projets de vente de biens situés sur le territoire de la commune.

Formulaire d’intention d’aliéner un bien agricole : accéder au formulaire

Position de la Safer

La Safer dispose d’un délai de 2 mois à réception de la notification pour faire connaître sa position.

1. Absence de préemption

La Safer peut soit exprimer sa volonté de renoncer à son droit (courrier), soit ne pas répondre. Auquel cas, son « silence » dans le délai de 2 mois vaut renonciation. Dans ce cas, la vente peut alors s’effectuer librement.

Au vu de cette renonciation, le propriétaire peut conclure la vente avec le candidat acquéreur aux mêmes prix et conditions que ceux notifiés à la Safer.

La vente doit intervenir dans un délai d’un an après la dernière notification. Et le notaire devra notifier cette vente à la Safer dans les 10 jours après sa conclusion.

2. Acceptation de la préemption

Dans le délai des 2 mois, la Safer peut accepter l’offre de vente. Elle exerce son droit de préemption au prix et conditions proposés dans l’offre et se substitue au candidat potentiel. Dès lors, le propriétaire ne peut plus ni modifier les conditions de la vente, ni y renoncer.

Par conséquent, si elle exerce son droit de préemption et achète le bien agricole, la Safer doit le rétrocéder et le revendre à un autre acquéreur dont le projet répond à l’une de ses missions d’aménagement. L’attributaire peut être agriculteur, collectivité locale, établissement public, etc. En outre, la Safer doit motiver les raisons d’exercice du droit de préemption.

3. Contre-proposition d’achat

La Safer peut faire usage de son droit de préemption tout en effectuant une nouvelle offre d’achat. Celle-ci peut notamment concerner le prix. En effet, la Safer est attentive à la cohérence des prix pratiqués pour des biens de même type situés dans la même région.

Le vendeur dispose alors d’un délai de 6 mois pour se prononcer. Il peut alors, soit accepter l’offre, soit retirer le bien de la vente, soit encore saisir le tribunal de grande instance (TGI) au cas où il contesterait le prix proposé par la Safer.

Sans réponse du vendeur dans le délai de 6 mois, celui-ci est considéré comme ayant accepté l’offre de la Safer qui achète donc le bien au prix qu’elle a proposé.

Publié pour la première fois le 18 avril 2019, mis à jour le 1er mars 2021.