A l’issue du Conseil des ministres du 8 avril 2015, le Gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à l’investissement productif pour les investissements réalisés à compter du 15 avril 2015.
Cette mesure a été commentée par l’administration fiscale, le 23 avril 2015. L’administration précise que l’acquisition ou la fabrication de certains biens d’équipement à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 ouvre droit à une déduction de l’assiette de l’impôt. Cette déduction sera opérée par les entreprises elles-mêmes lors du calcul de leur résultat.
Matériels et installations concernés
La déduction s’applique aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
- les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation,
- les matériels de manutention,
- les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère,
- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat,
- les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
Les bénéficiaires
Cette déduction bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel dont les bénéfices proviennent de l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ainsi qu’aux personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés.
Montant de l’avantage fiscal
L’avantage fiscal prend la forme d’une déduction égale à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors charges financières, appliquée au bénéfice imposable. La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens.
Exemple donné par l’administration fiscale :
Une entreprise, qui clôture à l’année civile, acquiert le 1er juillet 2015 une machine-outil, dont le prix hors taxe est de 600 000 € amortissable selon le régime dégressif et dont la durée d’utilisation est de cinq ans. En surplus de l’amortissement dégressif, l’entreprise pourra pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire calculée comme suit :
| Année | Détail du calcul | Montant de la déduction exceptionnelle |
| 2015 | (600 000 x 40 %) x 20 % x 6/12 | 24 000 |
| 2016 | (600 000 x 40 %) x 20 % | 48 000 |
| 2017 | (600 000 x 40 %) x 20 % | 48 000 |
| 2018 | (600 000 x 40 %) x 20 % | 48 000 |
| 2019 | (600 000 x 40 %) x 20 % | 48 000 |
| 2020 | (600 000 x 40 %) x 20 % x 6/12 | 24 000 |
| Total | 240 000 |
Dans l’hypothèse où l’entreprise vendrait l’immobilisation, le 1er avril 2018, la déduction exceptionnelle au titre de cet exercice sera alors de : 48 000 x 3/12 = 12 000 €.
Dans cette hypothèse la déduction exceptionnelle définitivement acquise par l’entreprise est égale à 132 000 € (24 000 + 48 000 + 48 000 + 12 000), elle ne pourra pas pratiquer de déduction en 2019 et 2020.
La déduction s’applique également aux entreprises qui prennent en crédit-bail ou en location avec option d’achat les biens d’équipement éligibles à la mesure.
Source : BOI-BIC-BASE-100 en date du 21 avril 2015
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