La loi Travail précise le contenu du compte personnel d’activité dont le principe est issu de la loi sur le dialogue social d’août 2015. Comme prévu, ce compte sera mis en place à compter du 1er janvier 2017. Mais pour qui et comment  ?

Le CPA comprend le compte personnel formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le compte engagement citoyen (CEC).

Objectifs du CPA

  • donner à chacun toutes les ressources nécessaires pour construire son parcours professionnel,
  • permettre à chacun, grâce à un point d’entrée unique sur internet, d’accéder facilement à ses droits et de les mobiliser de façon autonome,
  • renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire,
  • sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité.

Chacun pourra désormais accumuler des droits tout au long de sa vie active et les utiliser au moment où il le souhaite en fonction de ses besoins.

 (C. trav. art. L 5151-1 s.)

Composition du CPA

Le compte personnel d’activité est constitué de trois comptes personnels :

  • le compte personnel de formation ;
  • le compte personnel de prévention de la pénibilité ;
  • le compte d’engagement citoyen.

Le CPA organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun de ces comptes.

Pour qui ?

Le CPA ouvre droit pour toute personne d’au moins 16 ans (15 ans si apprenti) : les salariés du secteur privé, les demandeurs d’emplois, les travailleurs handicapés en centre d’acide par le travail, les retraités, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi.

Le compte reste ouvert lorsque les droits à la retraite ont été liquidés, mais il est limité aux heures liées aux activités bénévoles ou de volontariat (compte engagement citoyen)..

Utilisation du CPA

Formalités

À l’exception du compte pénibilité qui reste géré par la Cnamts, c’est la Caisse des dépôts et consignations qui gère le compte, comme pour le CPF actuel. Le salarié dispose de services d’information sur son compte et sur son utilisation.

C’est le salarié qui choisit comment utiliser son compte, l’employeur ne peut rien lui imposer. Lors de l’entretien professionnel, il doit aussi informer le salarié des possibilités de VAE.

Stockage numérique

Attention, le CPA servira aussi à héberger le bulletin de paie électronique.

Fermeture du CPA

Le CPA est fermé au décès de la personne.

Sa. Beauvallet, Juriste en Droit Social