Les changements de destination d’un bâtiment existant sont soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable d’urbanisme à la mairie de la commune où il se situe.
Les destinations visées sont notamment l’habitation, le commerce, l’artisanat, l’industrie, l’exploitation agricole ou forestière…
La mairie peut refuser le changement de destination. L’absence de réponse de la Mairie dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande vaut acceptation du projet.
En conséquence, lorsqu’un bâtiment agricole perd sa vocation agricole pour être loué à une entreprise commerciale par exemple ou pour être aménagé en gîte ou en habitation, le projet devra faire l’objet d’une déclaration préalable. Si le changement de destination s’accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment, un permis de construire est nécessaire.
Des dispositions récemment rappelées
Par réponse ministérielle du 2 décembre 2014, il est précisé que la mention d’une nouvelle destination dans un acte d’achat du bien ne permet pas de dispenser l’acquéreur du dépôt de la demande préalable ou de la demande de permis de construire (1).
NB : Lorsque le changement de destination est envisagé par l’exploitant locataire, le projet devra également recueillir l’accord préalable et par écrit du bailleur.
(1) Rép. Min. n°61569 : JOAN Q 2 déc. 2014, p. 10092
Bonjour,
Mon village compte 90 habitants environ et n’est pas soumis au PLU
Un bâtiment agricole situé près de mon jardin est en train de subir des aménagements intérieurs pour devenir un garage automobile géré par les locataires de ce bâtiment.
Doivent-ils faire une déclaration préalable auprès de la mairie pour pouvoir ouvrir leur garage dans la commune ?
Merci par avance pour votre réponse
Notre métier est d’accompagner les chefs d’entreprises en expertise comptable et conseil d’entreprise, y compris le droit des affaires. L’urbanisme relève des collectivités.
Quoi qu’il en soit, si votre commune n’est pas soumise à un PLU communal, elle peut l’être à un PLU intercommunal. Si ce n’est pas le cas, la commune se trouve dépendre du RNU, Règlement National d’Urbanisme. Elle peut aussi avoir adopté une carte communale (consulter le portail des collectivités locales à ce propos : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/documents-durbanisme-et-regles-generales-durbanisme).
Pour ce qui vous concerne, nous ne pouvons que vous inciter à vous rapprocher de la mairie pour vérifier ce qu’il en est. Un contact direct avec le propriétaire voisin pour connaître ses intentions est également recommandé.