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Fiscalité / Droits

Fiscalité directe et indirecte : TVA, impôts sur le revenu, impôts fonciers, régimes d’imposition. Droit des sociétés, droit commercial, droit de l’urbanisme, constructions.

Trois numéros, au moins, pour identifier une entreprise

Une entreprise est identifiée par plusieurs numéros qui lui sont attribués lors de sa création.

TVA et location en meublé, prestations para-hôtelières

Déductibilité de TVA et respect des prestations para hôtelières proposées en gîte.

Local professionnel, l’installer dans son logement ?

Installer son local pro chez soi est souvent économique. Mais attention aux autorisations.

Remise gracieuse d’un impôt, déposer une demande

Avec la remise gracieuse de l’impôt l’administration fiscale octroie une transaction ou une remise sur un impôt. Les conditions pour en bénéficier sont […]

TIC, remboursement pour les achats de 2019

Les professionnels agricoles peuvent demander le remboursement partiel de la TIC sur les carburants qu’ils utilisent. Cela concerne donc le gazole non routier […]

TVA bailleur, quand et comment dénoncer l’option ?

Notre article « Bailleur de biens ruraux et TVA : intérêts de l’option », paru en 2017 a suscité plusieurs questions. L’une d’entre elles relatée […]

Revenus de location de meublés, simplification

Le Parlement a adopté la loi de finances pour 2020 en fin d’année 2019. Elle apporte quelques nouveautés, dont certaines ont fait plus […]

Indemnités maladie, impôt et prélèvement à la source

Les « revenus de remplacement », comme les indemnités pour arrêt maladie, supportent le prélèvement à la source de l’impôt, comme les autres […]

L’impôt à la source, l’actualité du PAS 2020

Le ministère de l’action et des comptes publics a récemment publié un rapport dévaluation sur le prélèvement de l’impôt à la source. Ce […]

RGPD, droit à la protection des données personnelles

Le RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018, définit les droits que toute personne possède sur ses données personnelles et l’utilisation qui […]

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