Le secteur laitier est en proie à des perturbations du marché dues à un déséquilibre entre l’offre et la demande au niveau mondial, auquel la prolongation jusqu’à la fin de 2017 de l’embargo de la Russie sur les importations de produits agricoles et alimentaires originaires de l’Union contribue également.

Le contexte

La demande mondiale de lait et de produits laitiers a légèrement augmenté en 2015 et au cours des premiers mois de l’année 2016, mais à un rythme nettement inférieur à la croissance de la production.
L’offre mondiale de lait a généralement augmenté tout au long de l’année 2015, en raison d’une croissance combinée de la production dans l’Union, aux États-Unis et en Nouvelle-Zélande établie à quelque 4,5 millions de tonnes, alors que les exportations totales en équivalent-lait de l’Union et de ces deux pays tiers ont baissé de presque 200 000 tonnes.

Au cours des quatre premiers mois de 2016, la production de lait dans l’Union, aux États-Unis et en Nouvelle- Zélande a augmenté de quelque 3,6 millions de tonnes, moins de 1 % de ce volume étant absorbé par une hausse des exportations.

Les instruments d’intervention sur le marché sous la forme d’intervention publique et de stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre sont restés disponibles sans interruption depuis septembre 2014. Ces instruments ont atténué l’effet de la crise et fixé un plancher pour la détérioration continue des prix des produits laitiers, mais le déséquilibre global persiste.

La production laitière dans l’Union se caractérise principalement par les livraisons de lait de vache, alors que les ventes directes et le lait d’autres espèces ne représentent qu’une part marginale de la production laitière de l’Union.

Sur la base de l’analyse de marché disponible, aucune diminution significative des volumes de production n’est attendue avant la fin de l’année 2017. Dans ce contexte une aide va être mise à la disposition des producteurs de lait de l’Union qui s’engagent à réduire leurs livraisons de lait sur une base volontaire.

L’aide à la réduction de livraison de lait de vache

Objectifs

Afin de réduire la production laitière européenne et d’améliorer les marchés, la Commission Européenne a adopté le règlement du 8 septembre 2016 afin d’inciter les producteurs de lait de vache à réduire volontairement leurs livraisons.

L’aide européenne est de 140€ par tonne de lait non livré (144,2 €/1000 litres) pour les producteurs volontaires qui diminuent leurs livraisons de lait de vache sur une période de 3 mois par rapport à la même période de l’année précédente.

La France a décidé d’apporter un complément à cette aide à hauteur de 100€ par tonne (103 €/1000 litres) pour les premiers 5% de réduction.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’aide sont les producteurs de lait de vache ayant effectué des livraisons durant la période de référence (octobre – novembre – décembre 2015 pour la première période de réduction octobre à décembre 2016) et ayant livré du lait en juillet 2016.

Les livraisons de lait d’autres espèces et les volumes en vente directe ne sont pas éligibles.

Modalités de dépôt des demandes

La procédure de dépôt des demandes d’aide est totalement dématérialisée.
Les demandes manuscrites, scannées ou réceptionnées par voie postale ou coursier ne sont pas recevables.

Le règlement (UE) n°1612/2016 du 8 septembre 2016 prévoit quatre phases de dépôt de demandes dont la première se termine au plus tard le 21 septembre 2016 à midi (date de réception par FranceAgriMer).

La demande doit être déposée par voie électronique : soit directement par le producteur au moyen du formulaire dédié, soit par l’intermédiaire de sa coopérative ou de son organisation de producteurs.

Dans ce cas, le producteur mandate sa coopérative ou son OP pour déposer la demande d’aide en son nom pour le volume qu’il a choisi de réduire. La structure doit déposer la demande sous la forme d’un fichier excel fourni par FranceAgriMer regroupant les demandes de ses adhérents qui l’ont mandatée à l’adresse mail prévue dans la procédure. Le mandat est disponible auprès de son acheteur ou de son OP.

Si la structure de l’exploitation a évolué après le 1er octobre 2015 (exemples : départ d’un associé, scission d’une société, …) et que les données de livraisons au titre du 4e trimestre 2015 doivent être corrigées pour en tenir compte. Le producteur doit déposer une demande individuelle. Dans cette situation, le producteur doit être en mesure, suite à la demande de toute autorité compétente, de justifier les données de livraisons déclarées par tout document probant.

L’aide fournie au titre du présent règlement peut être cumulée avec d’autres mesures de soutien financées par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural.