La loi d’avenir pour l’agriculture n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a été publiée au Journal Officiel le 14 octobre 2014. Elle créé, dans son article 3, les Groupements d’Intérêt Économique et Environnemental (GIEE) et les Groupements d’Intérêt Ergonomique et Environnemental Forestier (GIEEF) qui constituent une nouvelle forme de regroupement d’agriculteurs visant, dans une logique de réseau, à favoriser l’innovation et les dynamiques de changement pour une agriculture écologiquement intensive.

Ils peuvent être constitués depuis le 14 janvier 2014.

L’objectif du GIEE est de reconnaître et de promouvoir les projets collectifs répondant à une problématique identifiée sur le territoire par une transition vers un nouveau système de production combinant la performance économique, environnementale, sociale et sanitaire.

Le GIEEF permet quant à lui de regrouper des propriétaires forestiers privés afin d’établir un document concerté de gestion forestière.

Les thèmes dominants des projets sont aujourd’hui, l’autonomie alimentaire des troupeaux, la qualité de l’eau et la réduction des intrants, la conversion des sols, l’agriculture biologique, la méthanisation,…

Structure juridique et objet des GIEE

Aucun cadre n’est imposé pour la forme et le statut juridique. Ce sont des groupements dotés de la personnalité morale, composés d’exploitants agricoles et éventuellement d’autres personnes publiques ou privées actrices du développement agricole et rural (CUMA, coop, associations,…) et portant un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs systèmes ou modes de production agricole et de leurs pratiques agronomiques en visant une performance à la fois économique, sociale et environnementale.

Une structure préexistante pourra être labellisée GIEE si le projet qu’elle propose correspond aux critères et orientation fixés.

Intérêt des GIEE

Les membres des GIEE et des GIEEF pourront bénéficier d’une majoration des aides publiques pour les actions qu’ils mettent en œuvre pour la réalisation du projet conduit par le groupement.

De plus, une partie des aides du second pilier de la PAC sera ciblée pour soutenir ces démarches innovantes.

Les membres des GIEE

Le groupement doit comprendre plusieurs exploitants agricoles et peut comporter d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques (CUMA, coopératives, associations…). Les exploitants agricoles doivent toutefois détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances du GIEE.

La reconnaissance des GIEE

Seuls pourront bénéficier des avantages liés à ce statuts les personnes morale qui auront été reconnues « d’Intérêt Économique et Environnemental ». La reconnaissance sera donnée par le Préfet de Région après avoir été sélectionnés et après avis du Conseil régional (Art. L. 315-1 du Code rural et de la pêche maritime). La qualité de GIEE est reconnue pour la durée du projet pluriannuel. Une instruction du 25 novembre 2014 (Instr. technique DGPAAT/SDBE/2014-930, 25 nov. 2014) précise les modalités de reconnaissance et de suivi des groupements d’intérêt économique et environnemental, ainsi que celles de la capitalisation de leurs résultats.

Le projet pluriannuel

Pour bénéficier de la reconnaissance du GIEE, le projet pluriannuel devra :

  • associer plusieurs exploitations agricoles sur un territoire cohérent favorisant les synergies,
  • proposer des actions permettant d’améliorer les performances économiques, sociales et environnementale de ces exploitations, notamment en favorisant l’innovation technique, organisationnelle ou sociale et l’expérimentation agricole,
  • répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux du territoire où sont situées les exploitations,
  • prévoir les modalités de regroupement, de diffusion et de réutilisation des résultats obtenus (Art. L. 315-2 du Code rural et de la pêche maritime).

La capitalisation et la diffusion des résultats des GIEE sera assurée au niveau régional par les chambres d’agriculture, sous contrôle du représentant de l’État dans la région et du Président du Conseil régional et au niveau national par l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, sous contrôle du Ministre chargé de l’agriculture (Art. L. 315-2-1 du Code rural et de la pêche maritime).

Critères d’évaluation de la qualité du projet

Le décret n°2014-1173 du 13 octobre 2014 (Art. D. 315-1 à D. 315-9 du Code rural et de la pêche maritime) précise notamment que les critères d’évaluation de la qualité du projet sont déterminés en fonction des spécificités et enjeux du territoire concernés, en lien avec :

  • l’appréciation des objectifs en matière de modification ou de consolidation des pratiques agricoles visant la performance économique et environnementale,
  • l’appréciation des objectifs sociaux portant sur les conditions de travail, l’emploi et la lutte contre l’isolement en milieu rural,
  • la pertinence technique des actions prévues au regard des objectifs,
  • la plus-value apportée par l’organisation et le fonctionnement collectifs mis en place dans le cadre du projet,
  • le cas échéant, la pertinence des partenariats mobilisés pour la réalisation des actions,
  • le caractère innovant du projet et des actions au regard des pratiques existantes au niveau du territoire ou de la région,
  • la durée et la pérennité du projet,
  • la pertinence des modalités d’accompagnement des agriculteurs.

Carole DEGLAIRE
Juriste en droit rural – CERFRANCE Alliance Centre