Fiscalité

TVA sur les produits d’origine agricole

Publié le

TVA_7-pour-centLe régime de TVA a connu un profond et important remaniement le 1er janvier 2014. Des ajustements continuent d’être apportés sur certains produits.

 

 

 

Les ventes de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture relèvent

  • du taux réduit de TVA de 5,5 % lorsqu’ils sont destinés à l’alimentation humaine ;
  • du taux intermédiaire de TVA de 10 % :
    • lorsqu’ils sont destinés à l’alimentation animale ;
    • s’ils ne constituent pas des produits alimentaires par nature et qu’ils n’ont subi aucune transformation.

Il s’agit par exemple des laines, plumes, duvets, bulbes et tubercules

Quoi de neuf pour 2016 ?

Les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture non transformés qui ne sont pas destinés à être utilisés pour la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole relèvent du taux de TVA de 20 %.

Sont notamment concernés par l’application du taux de 20 %, les peaux ou laines destinées à la fabrication de vêtements ou les produits agricoles destinés à la fabrication de biocarburants.

Les produits de l’horticulture et de la floriculture d’ornement n’ayant subi aucune transformation continuent de bénéficier du taux de 10 %.

Qui est concerné, à quelle date ?

Ces mesures concernent les assujettis à la TVA dont l’activité est la vente de produits agricoles non utilisés dans l’alimentation ou la production agricole.

Ces mesures concernent les opérations dont le fait générateur intervient depuis le 01/01/2016.

 

Références : article 79 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, article 278 bis du CGI

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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