Fiscalité Réglementation

TVA, une nouvelle procédure de contrôle

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Les demandes de remboursement de crédits de TVA peuvent faire l’objet d’un contrôle spécifique dans les locaux de l’entreprise.

Comme pour tout impôt, l’administration fiscale peut contrôler les demandes de remboursement de crédits de TVA. Auparavant, lorsqu’elle estimait ne pas pouvoir examiner une demande de remboursement à partir d’un simple contrôle sur pièces, elle devait engager une vérification de comptabilité. Une procédure lourde qui n’était pas forcément adaptée.Mais, depuis le 1er janvier 2017, une procédure spécifique de contrôle sur place a été créée.

Cette procédure débute par l’envoi à l’entreprise d’un avis d’instruction sur place.

Précision : si l’entreprise s’oppose à l’intervention sur place dans un délai de 60 jours à compter de la notification de cet avis, l’administration peut rejeter la demande de remboursement pour défaut de justification. Cette faculté d’opposition de l’entreprise doit être mentionnée dans l’avis d’instruction sur place.

Seuls les agents de l’administration ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir, dans les locaux de l’entreprise, de 8 h à 20 h, et durant les heures d’activité professionnelle. Dans ce cadre, les agents peuvent :

  • recueillir des renseignements et justifications ;
  • procéder à des constats matériels et à la consultation des livres ou documents comptables et de toutes pièces justificatives relatifs à la demande de remboursement ;
  • prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre de leur intervention.

Attention : l’entreprise ne peut pas s’opposer à la prise de ces copies sous peine d’être condamnée à une amende de 1 500 € pour chaque document dont elle empêche la copie, dans la limite de 50 000 €. L’entreprise est toutefois libre de fournir la copie en version papier ou sous forme dématérialisée.

L’administration est tenue de répondre dans un délai de 60 jours à compter de sa première intervention et de 4 mois à partir de la notification de l’avis d’instruction sur place.

À défaut, elle est réputée avoir accepté la demande de remboursement. Si elle respecte ces délais, elle peut accepter ou rejeter, totalement ou partiellement, la demande. Le rejet devant être motivé.

À savoir : l’administration peut engager ultérieurement une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité sur la même période.

Repris de https://business.lesechos.fr, 01/09/2017

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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