Droit social

Travailleur étranger et dispense d’autorisation de travail

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La question des « travailleurs détachés », celle du travail des salariés étrangers sur des chantiers en France ou encore de la préférence nationale, … excite les passions, surtout en ces temps de campagne électorale. Au delà de ces questions, sur le plan réglementaire, de quel type d’autorisation le salarié étranger doit-il disposer ?

Quand l’étranger peut-il être dispensé d’autorisation de travail ?

La loi 2016-274 du 7 mars 2016 a instauré, à compter du 1er novembre 2016, un nouveau régime des autorisations de travail pour les étrangers. L’article L 5221-2 du Code du travail prévoit ainsi que tout étranger souhaitant exercer une activité professionnelle en France doit détenir une autorisation de travail au rang de laquelle figurent notamment la carte de séjour temporaire à vocation professionnelle, la carte de séjour pluriannuelle ou encore le nouveau « passeport talent » délivré aux étrangers à haut potentiel.

En principe, l’obligation de détenir une autorisation de travail concerne toute activité professionnelle salariée, quelle que soit sa durée. Le législateur a toutefois prévu une dispense d’autorisation de travail pour les étrangers qui entrent en France pour exercer une activité salariée de 3 mois ou moins. Les modalités de mise en œuvre de cette dérogation ont été précisées par le décret 2016-1461 du 28 octobre 2016 et une information ministérielle du 2 novembre 2016.

Résider à l’étranger et exercer une des activités fixées par décret sont les conditions pour pouvoir travailler en France pendant 3 mois maximum sans autorisation administrative, l’employeur étant tenu de fournir les pièces nécessaires à cette dispense.

La liste des domaines faisant l’objet d’une dispense est fixée de manière limitative

Il résulte de l’article L 5221-2-1 du Code du travail que, pour être dispensé de l’obtention d’une autorisation de travail, l’étranger doit exercer une activité figurant dans l’un des domaines réglementaires. La liste de ces domaines est fixée de manière limitative par l’article D 5221-2-1 du Code du travail issu du décret 2016-1461 du 28 octobre 2016. L’information ministérielle du 2 novembre 2016 détaille cette liste constituée de 7 domaines d’activité professionnelle et donne des exemples d’emplois y figurant (Inf. point II).

Ainsi, en matière de manifestations sportives culturelles, artistiques et scientifiques (C. trav. art. D 5221-2-1, 1°), sont dispensés d’autorisation de travail les étrangers participant à des compétitions ou tournois de niveau international ou européen ou à de grands événements ponctuels comme l’Euro de football ou les Jeux olympiques. Il est précisé que la dispense est accordée aussi bien aux sportifs qu’à leurs accompagnateurs (entraîneurs, médecins, etc.) mais également aux personnes accréditées par les organisateurs (arbitres, sponsors, etc.). Autre exemple, les employés de maison (C. trav. art. D 5221-2-1, 5°), habituellement occupés hors de France, y accompagnant leur employeur particulier pour un court séjour peuvent obtenir une dispense d’autorisation de travail dès lors que la relation de travail avec leur employeur, français ou étranger, est bien établie.

Seul l’étranger ne résidant pas en France peut obtenir une dispense d’autorisation de travail

En vertu de l’article L 5221-2-1 du Code du travail, n’est pas soumis à l’obligation de solliciter une autorisation de travail l’étranger qui entre en France afin d’y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois. Le ministère de l’intérieur précise que la dispense concerne seulement les étrangers ne résidant pas sur le territoire national et engageant des démarches administratives en vue de leur introduction sur le marché du travail français. Autrement dit, ceux qui résident déjà en France doivent obtenir une autorisation de travail pour y travailler, même si la durée de l’activité professionnelle visée est inférieure à 3 mois (Inf. point I).

Si l’activité professionnelle visée par l’étranger n’appartient pas à l’un de ces 7 domaines visés ci-dessus, il est tenu d’obtenir une autorisation de travail pour l’exercer, peu importe que la durée de cette activité soit inférieure ou égale à 3 mois.

L’employeur doit vérifier si l’activité salariée entre dans le champ d’application de la dispense

Le ministère de l’intérieur rappelle que les démarches relatives à l’entrée sur le territoire français relèvent de la seule compétence de l’étranger auprès des autorités consulaires compétentes. Il est toutefois précisé que l’employeur souhaitant introduire en France un salarié étranger pour exercer un emploi d’une durée inférieure ou égale à 3 mois doit vérifier que ce dernier appartient bien à l’un des domaines éligibles. En cas de doute, il peut interroger l’unité territoriale de la Direccte dont il relève au sujet de ses obligations en termes d’autorisation de travail (Inf. point III).

Lorsque l’activité professionnelle relève bien de l’un des domaines faisant l’objet d’une dispense d’autorisation de travail, l’employeur n’a pas à saisir le service de la Direccte chargé de la main-d’œuvre étrangère. Mais il est tenu de transmettre à l’étranger qu’il souhaite engager les pièces justificatives permettant d’établir le bien-fondé de la dispense. Ces pièces sont en effet indispensables à l’étranger pour la délivrance de son visa de court séjour ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation de détenir un tel visa, pour justifier de l’objet et des conditions de son séjour en France en cas de contrôle administratif (Inf. point III).

Nota : La liste des pièces pouvant permettre d’établir le bien-fondé de la dispense d’autorisation de travail est donnée en annexe 1 de l’information ministérielle du 2 novembre 2016.

Référence : Décret 2016-1461 du 28-10-2016 ; Inf. min. du 2-11-2016
D’après : les éd. Lefebvre, décembre 2016

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