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Droit rural

Très « terre à terre »

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Pixabay

La fiscalité liée au foncier agricole comporte quelques particularités à découvrir ou à redécouvrir selon la situation (exploitant individuel, en association…). Questions / Réponses sur différents cas de figures.

Je suis exploitant individuel propriétaire de foncier, suis-je obligé d’inscrire les terres à mon bilan professionnel ?

NON – La règle est l’inscription mais il est possible pour un exploitant agricole relevant d’un régime au réel d’opter pour la non-inscription des terres au bilan et donc la conservation dans le patrimoine privé. L’option est annuelle, elle peut être dénoncée à l’issue d’un seul exercice fiscal. Cette option ne concerne pas les bâtiments agricoles, les plantations, les améliorations foncières temporaires, telles que le drainage, qui sont obligatoirement inscrits.

Mon option a-t-elle des conséquences ?

OUI – Si le bien n’est pas inscrit à l’actif, quand bien même il est utilisé pour l’activité professionnelle, la déduction des charges est limitée aux charges correspondant à la location, à l’exclusion des charges de propriété : taxe foncière, frais financiers…

Si je suis exploitant dans le cadre d’une société, comment cela se passe-t-il ?

Si la société est propriétaire du foncier, le foncier est obligatoirement inscrit à l’actif. S’il est la propriété d’un associé, il est mis à disposition ou loué.

La mise à disposition pourra être rémunérée et les loyers passés en charge du résultat de la société. Les loyers sont déclarés en revenus fonciers pour l’associé, desquels peuvent être déduites les charges liées à la propriété, comme notamment les frais d’acquisition.

Mon notaire m’a dit qu’il était moins coûteux de vendre le foncier au locataire en place : pourquoi ?

L’acte de vente portant sur un bien immobilier donne lieu au paiement de droits au taux de droit commun (soit environ 5,80 %).

Le taux est réduit à 0,75 % pour les acquisitions d’immeubles ruraux par un fermier. Les conditions : au jour de l’acquisition, les immeubles ont été exploités pendant au moins deux ans, en vertu d’un bail consenti à l’acquéreur ou en vertu d’une convention de mise à disposition par le preneur à une personne morale acquéreur. L’acquéreur prend l’engagement de mettre personnellement en valeur le bien pendant 5 ans à compter de la date du transfert de propriété.

Le dossier complet consacré au foncier est disponible dans le dernier numéro (n°52) du magazine « Gérer pour Gagner » qui vous a été adressé par mail ou par voie postale.

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Pôle Droit rural

Pour contacter nos juristes en droit rural : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou droit-rural@alliancecentre.fr

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