Fiscalité Patrimoine

Exonération des successions entre frères et sœurs, le domicile fiscal de l’héritier importe peu

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Un frère qui entend bénéficier de l’exonération des droits dans la succession de sa sœur doit pouvoir prouver qu’il a cohabité avec elle pendant les cinq années précédant le décès. Le fait qu’il soit fiscalement domicilié à une adresse différente n’est pas rédhibitoire. Lire la suite …

Fiscalité Patrimoine

Mieux que des étrennes, le présent d’usage !

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cadeauLe présent d’usage est un cadeau d’une certaine valeur remis à une personne et pouvant prendre la forme d’une somme d’argent, d’une œuvre d’art, d’un bijou ou d’une voiture, …

Pour ne pas être assimilé à un don manuel ou à une donation, tous deux taxables aux droits de mutation, il doit respecter certaines conditions.

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