Droit rural

La mise à disposition d’une société de biens loués

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La mise à disposition de biens loués à une société s’accompagne d’une obligation d’information du preneur au bailleur

Le preneur à bail, associé d’une société d’exploitation agricole, a la possibilité de mettre à disposition de celle-ci tout ou seulement une partie de son bail rural, qu’il soit de 9 ans ou à long terme. Cette possibilité est prévue par le Code rural (1). Lire la suite …

Droit rural Economie/Gestion Réglementation

Associés de sociétés civiles : le K bis est-il à jour ?

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Depuis le 1er février 2005 tous les associés de sociétés civiles (société civile d’exploitation, société civile immobilière, groupement foncier agricole, groupement foncier forestier…), doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés (décret n°2005-77 du 1er février 2005 modifiant l’article R123-54 du code de commerce). Lire la suite …