Droit rural

Accord Sénat-Assemblée pour lutter contre l’accaparement des terres agricoles

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Députés et sénateurs ont trouvé un accord le 9 février 2017 sur de la proposition de loi visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles par de grandes sociétés et à préserver le modèle français d’exploitation familiale (lire Maire info du 11 janvier). Lire la suite …