Droit rural

Zoom sur le paiement des fermages

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contour des parcelles

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Décembre et janvier coïncident pour le monde agricole, avec le règlement des fermages. Les conséquences de la mauvaise récolte pèsent sans surprise sur la trésorerie des exploitations. Toutefois, le paiement de ces fermages doit être vu comme une priorité pour l’exploitant, l’omission étant un motif de résiliation de bail, la survie de l’exploitation en dépend. Lire la suite …

Fiscalité Patrimoine

Paiement fractionné des droits d’enregistrement

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Les droits d’enregistrement peuvent désormais faire l’objet d’un paiement fractionné ou différé.
Le délai pour constituer une garantie est porté à 4 mois, laquelle n’est plus obligatoirement une sûreté réelle ou un engagement de caution solidaire. Par ailleurs, le paiement fractionné sur 20 ans s’applique désormais aux parts sociales. Lire la suite …