L’Union Européenne et la France lèvent, temporairement, les interdictions de valoriser les couverts sur les jachères SIE (1). Cela doit alors permettre aux agriculteurs, qu’ils soient éleveurs ou non, de remettre des jachères en culture.

Objectifs et modalités

La France a donc adopté les dérogations suivantes qui s’inscrivent dans la directive européenne :

  1. Une parcelle de jachère SIE permet d’atteindre le taux de 5%, même pâturée ou récoltée (2) ;
  2. L’utilisation de produits phyto pharmaceutiques est possible sur ces surfaces ;
  3. La parcelle déclarée en jachère mais cultivée, compte dans l’appréciation de la diversité des cultures (exigence du « paiement vert »).

Précisions sur …

L’autorisation de fauchage : la fertilisation est possible.

La mise en culture des jachères SIE : seuls les cultures et les mélanges fourragers implantés au printemps sont possibles. Les cultures suivantes sont donc autorisées :

  • Céréales de printemps (dont maïs) ;
  • Oléagineux et légumineuses de printemps (dont protéagineux seuls ou en mélange).

Seul le semis de chanvre est interdit.

Utilisation de produits phyto sanitaires : la directive lève l’interdiction uniquement sur les parcelles déclarées en jachère SIE. Aucun produit sur les autres jachères SIE (mellifères, taillis à courte rotation, miscanthus, …).

Date de semis : le semis des jachère doit normalement être terminé le 1e mars. La directive admet une tolérance en cas de semis après le 1e mars.

Modalités de déclaration

Lors de la déclaration PAC, il conviendra d’identifier les parcelles pour lesquelles vous demandez une dérogation. Pour cela, il portera un code dans le descriptif de la parcelle, rubrique « précision-variété ».  

Les parcelles déclarées en J5M (jachères de 5 ans ou moins) et J6S (6 ans ou plus), objet de la levée de dérogation, devront porter l’une des précisions :

  • « Dérogation Ukraine – pâture ou fauche » ;
  • « Dérogation Ukraine – mise en culture ».
valoriser jachères SIE dérogation Ukraine
Pas de demande de dérogation pour les jachères mellifères.

Conséquences sur les aides

Paiement vert : la parcelle jachère SIE, cultivée ou pâturée ou fauchée, déclarée pour la « dérogation Ukraine » reste bien une parcelle jachère SIE au regard de la diversité des cultures ;

Aides couplées : parcelle non éligible aux aides couplées, même en cas de culture éligible ;

MAEC, AB : la parcelle identifiée « dérogation Ukraine » et par ailleurs engagée dans un programme MAEC devra respecter le cahier des charges de la MAEC contractualisée. Et en particulier, sur l’utilisation des produits phyto pharmaceutiques ;

Assurance récolte : les parcelles choisies en « dérogation Ukraine » sont des SIE. A ce titre, il n’est pas obligatoire de les intégrer au périmètre de couverture ;

ICHN : les parcelles « dérogation Ukraine » n’entrent pas dans le calcul du taux de chargement, ni dans les parcelles aidées en ICHN.

Avis des techniciens PAC

Si un exploitant n’a pas pu demander la dérogation pour valoriser ses jachères SIE, au moment de sa déclaration, il pourra déposer un formulaire de « modification » de déclaration. Cela lui permettra d’être en règle en cas de contrôle s’il a pris la décision de faucher ou de mettre en culture sa jachère SIE.

Pour toute demande complémentaire, sollicitez le technicien « Environnement » de votre agence ou la DDT de votre département.

  1. Arrêté AGRT2209614A du 28 mars 2022
  2. Hors jachères mellifères

Voir aussi :

PAC 2023

21 juillet 2022, nouvelles règles pour les épandages au moment de la floraison.

Traitement uniquement 2 heures avant et 3 heures après le coucher du soleil.

Plus de détails sur le site de la DRAAF CVdL.