Les recettes « accessoires » d’une exploitation agricole sont rattachées au bénéfice agricole, si elle restent inférieures à un certain montant.

Comment apprécier les recettes accessoires

Si l’exploitation est sous forme individuelle ou sous forme de société, on apprécie le montant des recettes « accessoires » par rapport au CA total de l’exploitation.

La question se posait pour les GAEC qui bénéficient d’une transparence. Cette question est définitivement tranchée depuis deux ans.

Modification par loi de Finances

En effet, la loi de Finances pour 2019 a confirmé la manière d’apprécier les recettes non accessoires des GAEC. Dorénavant, elles s’apprécient, comme pour les sociétés, au niveau du groupement (art. 75 du CGI, BOFiP art. 300).

Ce seuil est important, car il détermine le mode de fiscalisation de ces recettes accessoires. En effet, les recettes sont du bénéfice agricole (BA) si elles :

  • représentent moins de 50% de la moyenne des recettes totales TTC des 3 années civiles précédant l’exercice comptable considéré ;
  • ne dépassent pas 100 000 € par exercice, multiplié par le nombre d’associés (plafonné à 4).

Au delà, elles devront être « isolées » et imposées selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux, BIC (ou BNC selon leur nature). De plus, une société qui réaliserait des recettes au delà de ces seuils, perdrait de facto son caractère civil. Elle devrait alors être transformée en société commerciale.

Conséquence pour un exploitant individuel

L’article 57 précise également la situation de certains exploitants individuels. Ce sont par exemple ceux qui sont membres d’une société ou d’un groupement non soumis à l’IS. Les seuils permettant d’assimiler les recettes non agricoles aux recettes agricoles s’apprécient en ne retenant que les recettes réalisées à titre personnel.

Ces règles s’appliquent aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019.

Groupe Doctrine comptable, Cerfrance Alliance Centre