Le Conseil d’État a confirmé les règles de distances imposées entre un bâtiment agricole, considéré comme ICPE, Installation Classée pour l’Environnement et les habitations. Ces règles s’appliquent dans les « deux sens ». Aussi bien pour l’ICPE que pour la construction de l’habitation. Le permis de construire doit donc inclure cette prescription (règle).

Le code de l’urbanisme (1), stipule en effet que l’implantation d’une construction peut ne pas voir le jour si elle porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

(1) article R. 111-2

La jurisprudence interprète largement ces dispositions, et souligne qu’il peut y avoir refus d’implantation d’une construction dans certains cas. D’une part, si elle est susceptible de créer un risque pour la salubrité ou la sécurité publique. D’autre part, si, par effet de réciprocité, le choix de l’implantation expose la nouvelle construction à un risque existant.

Principe de réciprocité selon le Code rural (art. L.111-3)

  • L’exploitant agricole qui souhaite installer un bâtiment d’élevage à proximité d’habitations devra respecter les distances d’éloignement. Celles-ci figurent dans le R.S.D. (Règlement Sanitaire Départemental) ou dans la réglementation des ICPE ;
  • A l’inverse, une personne qui souhaite implanter une habitation à proximité d’un bâtiment d’élevage ou changer la destination d’un bâtiment existant pour un usage non agricole devra également respecter les mêmes distances fixées par le RSD ou la réglementation ICPE.

Ces dispositions ne s’imposent pas au logement de l’exploitant. Par dérogation, l’autorité qui délivre le PC peut autoriser une distance d’éloignement inférieure.

L’affaire traitée le 24 février 2016

Le contentieux repris dans la décision du Conseil d’État portait sur la construction d’une maison individuelle. Celle-ci était en fait située à moins de 100 mètres d’un élevage de bovins. Cet élevage était classé ICPE. Cependant, l’arrêté du 7 février 2005, qui fixe les règles techniques applicables à ces installations, prévoit qu’elles doivent être implantées à au moins 100 mètres des habitations des tiers. Par conséquent, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui validait le permis de construire de la maison.

Conclusion sur les distances par rapport à un ICPE

L’autorité compétente qui délivre le permis de construire, doit donc vérifier le respect des dispositions législatives ou réglementaires. Y compris celles fixant des règles de distance, quelle que soit leur nature, étant entendu que cette vérification sera effectuée en amont. Et cela, avant d’accorder le permis de construire.

Source : Conseil d’État, 24 février 2016, req. n°380556, mentionné dans les tables du recueil Lebon.

A. LOGIE – Cerfrance Alliance Centre (20 avril 2016, mis à jour mai 2023)