Droit rural Réglementation

ICPE, les distances sont valables dans les deux sens !

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Cerfrance-ES-2014

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Par sa décision du 24 février 2016, le Conseil d’État confirme que les règles de distance imposées à l’implantation d’un bâtiment agricole par rapport aux habitations existantes, sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire d’une habitation située à proximité d’un bâtiment agricole.

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Economie/Gestion Environnement Réglementation

La TGAP sur les ICPE ne sera pas supprimée

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silo-engrais2Simplifier c’est bien, mais il arrive qu’à trop simplifier… ses formulations, on finisse par dire le contraire de ce que l’on souhaite. C’est ce qui est arrivé le 1er juin dernier au gouvernement qui, emporté par son élan simplificateur, a annoncé très officiellement la fin de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) sur les ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement). Lire la suite …