Droit rural PAC Réglementation

Le transfert des droits entre fermiers autorisé par Bruxelles

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DossierPACPublié le 10 avril 2015, par LA France Agricole.

La Commission européenne vient de confirmer officiellement à la France la possibilité de transfert de références entre fermiers dans les mêmes conditions que les autres types de transferts, indique vendredi soir un communiqué du ministère de l’Agriculture.

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Droit rural Economie/Gestion PAC Réglementation

PAC 2015, derniers arbitrages pour l’attribution des DPB

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Plusieurs informations relatives aux règles d’attribution des DPB au 15 mai 2015 ont été communiquées par le ministère de l’agriculture en ce début février 2015. Les principales informations concernent, les transferts entre fermier sortant et fermier entrant, la définition de « jeune agriculteur » et de « nouvel installé » et la notion de contrôle d’une société. Lire la suite …