Droit rural

Les pouvoirs des SAFER renforcés par la loi de lutte contre l’accaparement des terres agricoles

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Cerfrance – ES 2015

Dans le cadre de la loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les dispositions relatives au renforcement des pouvoirs de la SAFER avaient été considérées comme « cavalières » – c’est-à-dire sans lien avec le projet de loi – et avaient donc été censurées. Lire la suite …

Droit rural

Accord Sénat-Assemblée pour lutter contre l’accaparement des terres agricoles

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Députés et sénateurs ont trouvé un accord le 9 février 2017 sur de la proposition de loi visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles par de grandes sociétés et à préserver le modèle français d’exploitation familiale (lire Maire info du 11 janvier). Lire la suite …