La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, remplace le référentiel de surface d’installation (SMI) par celui de surface minimale d’assujettissement (SMA).

Sa valeur peut varier selon les régions naturelles ou les territoires infra-départementaux et selon les types de production, à l’exception des productions hors sol.

Pour ces dernières, un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe les coefficients d’équivalence applicables uniformément à l’ensemble du territoire, sur la base de la SMA nationale.

La SMA nationale est fixée à 12 ha et demi[1]. Les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol sont fixés par un arrêté du 18 septembre 2015[2].

[1] Arr. 13 juill. 2015, NOR : AGRS1514329A : JO, 23 juill.

[2] Arr. 18 sept. 2015, NOR : AGRS1521847A : JO, 26 sept.