Economie/Gestion Environnement

Reconnaissance du cas de force majeure pour les SIE et possibilité de valorisation des jachères.

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Suite aux échanges avec la Commission européenne et à sa décision en date du 18 septembre 2018 de donner une suite favorable à certaines demandes de dérogations portées par la France, les conséquences de la sécheresse exceptionnelle de l’été 2018 sont désormais officiellement reconnues.


Cultures dérobées

Un zonage (carte ci-dessous) des départements concernés par la sécheresse a été établi sur la base de données météorologiques arrêtées à fin août. Dans les départements classés en zone de sécheresse, le cas de force majeure est reconnu d’office :

  • si la culture dérobée n’a pas levé ;
  • si le couvert implanté comme culture dérobée n’est pas un mélange d’espèces ;
  • si la culture dérobée est conservée comme culture d’hiver.

(Il convient de souligner que la ou les espèces semées doivent bien appartenir à la liste des espèces éligibles en tant que cultures dérobées SIE). Pour l’ensemble de ces cas, le caractère SIE (surface d’intérêt écologique) sera conservé. Les exploitants ne sont pas tenus de déposer de demande individuelle auprès de la DDT. En cas de contrôle, les contrôleurs vérifieront le cas échéant le respect des critères cités ci-dessus.

Valorisation des jachères

Pour répondre aux besoins des éleveurs touchés par la sécheresse, les jachères peuvent être valorisées sur l’ensemble du territoire métropolitain, la valorisation concernant la fauche et le pâturage. Cette dérogation est limitée aux éleveurs et aux agriculteurs ayant cédé des fourrages à un éleveur.
Pour la campagne 2018, les surfaces ainsi valorisées continuent d’être considérées comme jachère conformément à la déclaration PAC 2018 initiale de l’exploitant. Ces jachères conservent donc, le cas échéant, leur caractère SIE et peuvent continuer d’être comptabilisées comme une culture pour la diversification des cultures.

Attention, lors d’un contrôle, sont considérés comme :

• éleveurs : les agriculteurs détenant des animaux herbivores sur leur exploitation pour la campagne 2018.

• agriculteurs ayant cédé des fourrages à un éleveur : les agriculteurs concernés devront apporter la preuve de la cession de fourrage à un éleveur (factures, bons de livraison ou tout autre élément signé des deux parties).

Les agriculteurs concernés par cette dérogation n’ont pas besoin de modifier leur déclaration de surface 2018 en cas de valorisation de leur jachère. Le cas échéant, même si un contrôle sur place constate la valorisation d’une jachère déclarée comme SIE, le caractère SIE sera conservé.
En revanche, les agriculteurs non concernés par cette dérogation (agriculteurs non éleveurs ou ne cédant pas de fourrages à des éleveurs) doivent modifier leur déclaration : s’ils ont valorisé une jachère déclarée comme SIE, ils doivent le porter à la connaissance de la DDT et déclarer la surface en prairie temporaire ou prairie permanente.

Source : communiqué DDT45, 12 octobre 2018

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Pôle Réglementaire Environnement

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