Droit rural Economie/Gestion

Le rôle renforcé des SAFER

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bcaeLa loi d’avenir n°2014-1170 du 13 octobre 2014, la loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 et le décret du 31 juillet 2015 n°2015-954 ont étendu les prérogatives des sociétés d’aménagement foncier et d’exploitation rural (SAFER).

 

 

Un droit de préemption élargi

La SAFER dispose d’un droit de préemption en cas de cession de la totalité des parts d’une société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole. Ce droit de préemption peut être utilisé uniquement si la préemption a pour objet final l’installation d’un agriculteur.

La SAFER peut préempter sur les cessions de biens démembrés notamment en cas de vente de l’usufruit de biens soumis à son droit de préemption. Il en va de même en cas de cession de la nue-propriété d’un bien soumis à préemption lorsqu’elle a déjà l’usufruit, lorsqu’elle achète l’usufruit concomitamment ou lorsque l’usufruit a une durée inférieure à deux ans.

En cas de donation hors cadre familial, la SAFER bénéficie d’un droit de préemption encadré, à savoir applicable uniquement pour réaliser des objectifs précis tels que favoriser l’installation, le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles ou forestières…

Un droit de préemption partiel

Dorénavant la SAFER peut exercer son droit de préemption sur une partie des biens cédés. Ainsi, en cas de vente concomitante de terrains et de bâtiments à usage agricole, elle pourrait exercer son droit de préemption uniquement sur les terrains.

Le vendeur pourra alors exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble.

Si le vendeur accepte la préemption partielle il sera en droit de demander une indemnisation pour la perte de valeur des biens que la SAFER aura exclus de la préemption.

Une obligation d’information renforcée pour les cessions réalisées à compter du 1er mars 2016

Pour toutes les cessions de biens entrant dans le champ d’application du droit de préemption de la SAFER, la SAFER devra être informée de l’opération deux mois avant la date envisagée pour la cession.

L’information devra être effectuée soit par le Notaire chargé d’instrumenter soit par le cédant. Elle se fera par lettre recommandée avec accusé de réception ou sous la forme électronique.

Le décret du 31 juillet 2015 précise, en fonction des opérations, les mentions à porter dans la notification.

Le défaut d’information est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € et maximum 2 % du montant de la transaction.

Tableau des mentions à porter dans la notification

Opération Contenu de l’information
Cession portant sur des biens ruraux Mentions de base :

  • nature et la consistance du bien ou du droit mobilier ou immobilier cédé,
  • l’existence de l’un des obstacles à la préemption prévus aux articles L. 143-4 et L. 143-6,
  • le prix ou la valeur et les conditions demandées ainsi que les modalités de l’aliénation projetée.
  • la désignation cadastrale des parcelles cédées ou de celles dont la société dont les parts sont cédées est propriétaire ou qu’elle exploite, leur localisation, le cas échéant la mention de leur classification dans un document d’urbanisme ou l’existence d’un mode de production biologique.
  • les nom, prénoms, date de naissance, domicile et profession des parties à l’acte de cession
Cession partielle de parts Mentions de base
(cf ci-dessus)
Cessions d’actions admises aux négociations sur un marché réglementé Mentions de base, sauf les mentions relatives à l’identité acquéreur (non obligatoires)
Cession de la totalité des parts ou actions de société Mentions de base complétées des pièces suivantes :

  • statuts à jour
  • bilan et compte de résultats de ses trois derniers exercices,
  • avant contrat de cession,
  • contrats en cours,
  • conventions de garantie d’actif et de passif
  • et, s’il y a lieu et s’ils existent, tout engagement faisant peser sur la société dont les parts ou actions sont cédées une incidence financière ainsi que tout élément relatif à sa situation contentieuse.

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Pôle Droit rural

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