Droit rural

La SAFER n’a pas tous les droits

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La SAFER se définit comme un  opérateur du foncier rural et forestier. Son deuxième métier est l’observation des marchés fonciers ruraux. Pour cela, la Safer exerce son droit préemption.

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Les Safer acquièrent des biens agricoles et ruraux pour les attribuer à des candidats, privés ou publics, dont les projets concourent à la mise en œuvre de politiques d’aménagement durable des territoires.

Droit de préemption

Pour cela, elles disposent du droit de préemption.

La Safer ne peut pas invoquer le droit de préemption sur les achats réalisés par les fermiers en place. De la même manière, les terrains à bâtir avec un engagement de construction ou les achats par la famille ne peuvent pas être préemptés. La plupart des ventes de forêt sont également hors du champ de la préemption de la Safer..
Les Safer doivent avoir l’autorisation de leurs deux commissaires du gouvernement (1), pour toutes les préemptions ou acquisitions à l’amiable supérieures à 75 000 euros.

Exception du droit de préemption

Il peut arriver que des propriétés comprennent plusieurs type de biens ; des terres agricoles, des prés, des landes et des bois, ou encore bâtiments d’exploitation, maison d’habitation ou terrain constructible. Par nature, maison d’habitation et terrain constructible échappent à la préemption.

Ainsi, lorsqu’une propriété comprenant un ensemble de biens dont les uns entrent dans le champ d’application du droit de préemption de la Safer et les autres non, est mise en vente, la Safer ne peut pas préempter la totalité du domaine.

La Safer ne peut pas préempter l’ensemble des biens d’une propriété mise en vente dès lors qu’au moins un des bien n’est pas concerné.

Position de la justice

Ainsi, les juges ont annulé la décision par laquelle une Safer avait préempté l’ensemble d’une propriété. Cette propriété comportait des terres agricoles, des prés, des landes et des bois, mais aussi une maison d’habitation et un terrain constructible. Rappelons que que ces derniers échappaient à son droit de préemption. Au final, le propriétaire a pu vendre son domaine à l’acquéreur qu’il avait choisi et que la Safer avait voulu évincer.

Précision

A l’époque des faits, lorsqu’une propriété constituée de biens agricoles et de biens « non agricoles » (non soumis au droit de préemption) était mise en vente, la Safer ne pouvait pas préempter une partie seulement.

Aujourd’hui (depuis une loi du 13 octobre 2014), si la préemption du tout demeure interdite, une préemption partielle (2) est possible. Sachant que le propriétaire peut s’opposer à une préemption partielle exiger de la Safer qu’elle se porte acquéreur du tout.

Cassation civile 3e, 28 mars 2019, n° 18-11722

SAFER : Société d’aménagement foncier et d’établissement rural

(1) Ministère de l’agriculture et Ministère des finances – (2) portant sur les biens agricoles

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