MSA Exploitant

Le gérant de fait d’une SCEA doit être affilié au régime des non-salariés agricoles

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Les membres non-salariés de toute société à objet agricole, quelles qu’en soient la forme et la dénomination, sont assujettis au régime agricole lorsqu’ils consacrent leur activité pour le compte d’une société agricole.

Retraité, pas tant que cela …

Dans un cas particulier, une caisse de MSA a requalifié la situation d’un associé non participant aux travaux d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA), par ailleurs bénéficiaire d’une pension de retraite en gérant de fait.

Elle l’a donc affilié au régime des non-salariés agricoles, a suspendu le paiement de ses droits retraite et a réclamé la somme de 10 498,32 € en répétition de l’indu perçu sur la période du 1er janvier 2007 au 31 mars 2008. Pour la caisse, il ne pouvait prétendre à ce montant en raison de l’impossibilité de cumuler ces prestations retraite avec une activité de non-salarié agricole.

Le fondement

En effet, une enquête préliminaire menée sous l’autorité du Procureur de la République avait fait apparaître que celui-ci participait pleinement à l’activité de l’exploitation : Il gérait l’exploitation, recrutait des salariés, contactait le service de l’ANPE, de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt, du conseil général, déterminait les conditions de rémunération du personnel placé sous son autorité et fixait les conditions de travail de ces derniers.

Un statut qui découle directement de l’activité déployée

L’enquête avait également démontré qu’après avoir recruté son personnel pour les besoins de l’exploitation, il allait jusqu’à se porter personnellement caution auprès d’un bailleur pour obtenir un appartement, mis à disposition de cette main-d’œuvre.
C’est donc à juste titre que la MSA a considéré qu’il participait d’une manière effective aux travaux de l’exploitation et qu’il devait être assujetti en qualité de gérant de fait de la SCEA

Remarque : sur le plan procédural, la Cour de cassation a rejeté la demande du requérant en considérant que le moyen de cassation n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qu’il n’y avait donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée.

Référence : Cass. 2e civ., 4 avr. 2018, n° 17-16.443

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