Droit rural

Régimes d’exonération des plus-values et retraite

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Si vous êtes taxables aux plus-values professionnelles et que vous envisagez une fin d’activité notamment motivée par la retraite, deux dispositifs optionnels peuvent vous concerner.

L’exonération de plus-values lors du départ à la retraite de l’exploitant

Pour bénéficier du dispositif, le cédant doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  • être un entrepreneur individuel, ou associé d’une société de personnes soumise à l’Impôt sur le Revenu dans laquelle il exerce son activité professionnelle,
  • avoir exercé son activité pendant au moins cinq ans,
  • cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée, dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés,
  • faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession,
  • ne pas exercer un contrôle sur l’entreprise cessionnaire.

Ce régime d’exonération présente un caractère optionnel. En effet, le contribuable doit exercer une option lors du dépôt de la déclaration de cessation en remplissant un document signé, établi sur papier libre, indiquant expressément :

  • l’option pour l’exonération des plus-values ;
  • la date de la cession de l’entreprise ou des parts ;
  • un engagement du contribuable de produire, auprès du service des impôts dont il dépend, un document attestant de sa date d’entrée en jouissance dans le régime obligatoire de l’assurance-vieillesse.

A noter que bien que la plus-value soit exonérée d’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restent dus.

L’exonération en fonction de la valeur des biens cédés

Un mécanisme d’exonération totale ou dégressive des plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission par vente, donation ou succession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité est institué si la valeur vénale des éléments transmis est inférieure à 300 000 € ( totale) et comprise entre 300 000 € et 500 000 € ( partielle).

L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans à la date de la transmission.

L’exonération est subordonnée à l’absence de lien entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire au moment de la cession et au cours des 3 années qui suivent l’opération.

Sont concernées par ce régime :

  • les entreprises individuelles, les sociétés de personnes et les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés cédant une branche complète d’activité,
  • les cessions intégrales de parts de sociétés de personnes par les associés exerçant leur activité professionnelle au sein de la société.

Afin de savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un dispositif d’exonération de plus-values, nous vous invitons à contacter nos juristes.

A.Gachot, Cerfrance Alliance Centre

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Pour contacter nos juristes en droit rural : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou droit-rural@alliancecentre.fr

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