Economie/Gestion Fiscalité

Question/Réponse, quel régime fiscal pour un gîte rural ?

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Je suis micro-entrepreneur et j’exploite un gîte rural. Quel est le seuil de chiffre d’affaires applicable

Tout dépend si votre gîte a obtenu ou non son classement dans la catégorie des « meublés de tourisme » :
– si votre gîte n’est pas classé, le seuil de CA est fixé à 33 200 euro, avec un abattement forfaitaire représentatif de vos charges de 50 %,
– si votre gîte est classé, le seuil est fixé à 82 800 euro, avec un abattement forfaitaire représentatif de vos charges de 71 %

Les seuils d’application du régime, principe

Pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires annuel réalisé l’année précédente doit être, au plus, égal à :

 82 800 € (ou 91 000 € si le CA de l’année précédente est inférieur à 82 800 €) pour :
– les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
– les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme).

 33 200 € (ou 35 200 € si le CA de l’année précédente est inférieur à 33 200 €) pour :
– les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
– les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

 Le chiffre d’affaires s’entend « hors taxe » car un micro-entrepreneur n’est pas redevable de la TVA :
– il ne la facture pas sur ses ventes et/ou prestations,
– il ne la récupère pas sur ses achats et dépenses.
triangle.gif Le chiffre d’affaires à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel encaissé.

A noter : La loi de finances pour 2018 prévoit de modifier les seuils ; actuellement de 82 000€ pour les activités de vente et de 33 200€ pour les activités de prestation de services, ils passeraient respectivement à 170 000€ et 70 000€. Les seuils de CA ou de recettes des régimes du micro-entrepreneur et du micro-social augmenteront automatiquement, dans les mêmes proportions. Les limites prévues pour le régime de la franchise en base de TVA sont inchangées.

Précisions sur l’activité

Nature de l’activité : elle est agricole si l’activité a pour support une exploitation agricole et est exercée ou gérée par l’exploitant agricole lui-même (existence d’un lien économique entre les activités agricoles de production et les locations). Elle est Commerciale si la location est accompagnée de prestations complémentaires et enfin, elle est Civile s’il s’agit uniquement d’une location.

CFE Compétent : Si l’activité est agricole, la Chambre d’agriculture. Si l’activité est commerciale ou si l’activité est exercée dans le cadre fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP), la Chambre de commerce et d’industrie (pour plus d’information sur le LMP, voir l’instruction fiscale n°4 F-3-09 du 28 juillet 2009).
Si la location de gîte est sur le prolongement d’une exploitation agricole mais n’est pas gérée par l’exploitant agricole ou si le propriétaire du gîte est une SCI et n’offre pas de prestations de services, le CFE compétent est le Greffe du tribunal de commerce ou greffe du tribunal d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Définition de l’activité : Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location dans leur totalité ou en partie, à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.
Lorsqu’elle est exercée de manière habituelle, cette activité constitue une activité économique qui donne lieu à déclaration auprès d’un CFE.

A noter : le « gîte rural » n’est pas défini par le code du tourisme. Il s’agit d’une appellation d’usage généralement utilisée pour les meublés de tourisme situés en zone rurale.  Article D324-1 du code du tourisme

D’après afe.creation.fr, février 2017 et economie.gouv.fr

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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