Un propriétaire de terres données à bail rural aux époux X., a délivré un congé à ces derniers pour lesquels un plan de redressement avait été arrêté, pour une durée de onze ans.

Les preneurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé.

La cour d’appel d’Angers a validé ce congé au motif que le plan de continuation homologué par jugement du 23 novembre 2006 n’interdisait pas la délivrance d’un congé aux preneurs ayant atteint l’âge de la retraite pendant l’exécution de ce plan.

Par arrêt du 19 mai 2015, la Cour de cassation a confirmé cette décision. Elle énonce qu’après l’adoption d’un plan de redressement, les contrats en cours se poursuivent conformément aux règles qui leur sont applicables de sorte que le bailleur peut, au cours de l’exécution de ce plan, exercer son droit de refuser, pour le motif prévu à l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, le renouvellement du bail rural consenti au débiteur.

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mai 2015, époux X. c/ SCI Lavomanoir