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Réforme de la PAC, de nouvelles précisions

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pac-reformePrécisions sur l’ICHN et le cas des contrats « MAE » souscrits en 2013, définition d’agriculteur actif précisée par le ministère de l’agriculture fin septembre 2014 sont les points abordés ci-dessous.

 

 

Nouvelle Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)

En 2015, la Prime Herbagère Agro-Environnementale (PHAE) est intégrée dans la nouvelle ICHN. L’ICHN est une aide visant à maintenir l’activité agricole dans les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple). Cette mesure représente un budget annuel de 1 056 M€.
L’ICHN est destinée aux éleveurs et aux producteurs de porcs en montagne, âgés de moins de 65 ans, et qui détiennent plus de 3 Unités de Gros de Bétail (UGB). Le siège d’exploitation et 80 % de la Surface Agricole Utile (SAU) doivent être situés en zone piémont, en zone défavorisée ou en zone de montagne. Le revenu agricole doit être supérieur à 50 % des revenus totaux perçus.
Pour compenser la différence de revenu entre ces zones et la zone de plaine, l’ICHN sera revalorisée par l’ajout d’un montant de 70 €/ha à tous les bénéficiaires dès 2015. Ce montant sera attribué jusqu’à un plafond de 75 ha selon les règles de l’ICHN ciblé sur les surfaces fourragères et modulé par taux de chargement.

La nouvelle ICHN comportera 3 niveaux :

*transparence GAEC applicable pour l’ICHN

La revalorisation de 70 € /ha sera mise en place progressivement selon les modalités suivantes :

  • pour les nouveaux bénéficiaires (c’est-à-dire les producteurs laitiers qui ne percevaient pas l’ICHN jusqu’à présent en zone défavorisée et dans le piémont) percevront un soutien progressif par rapport au montant définitif de 2018, 25 % pour 2015, 50 % pour 2016 et 75 % pour 2017.
  • pour les nouveaux installés qui ne bénéficiaient pas de l’ICHN auparavant, le soutien progressif se traduit par le versement de 92 % du montant total en 2015 et le versement à taux plein en 2016,
  • pour les autres cas dont les troupeaux mixtes qui percevaient déjà l’ICHN, les modalités du soutien progressif sont identiques à celles des nouveaux installés.

Une éventuelle révision du zonage des ICHN est prévue aux horizons 2018-2020.

MAE : cas des contrats souscrits avant 2015

A partir de 2015, les Mesures Agro-Environnementale (MAE) vont évoluer dans le cadre du nouveau programme de développement rural 2015-2020. Les exploitants titulaires d’un contrat MAE en cours, c’est-à-dire souscrit entre 2011 et 2014 avec un co-financement FEADER, se verront appliquer une clause de révision. Cette clause impose aux exploitants de se conformer dès 2015 aux nouvelles règles et engagements susceptibles d’entrer en application.

Dans l’hypothèse où l’exploitant ne serait pas en mesure de respecter le nouveau cahier des charges et les critères d’éligibilité, notamment de par l’absence d’une mesure équivalente ou proche de celle souscrite dans l’actuelle programmation, il aura la possibilité :

  • soit de souscrire un contrat modifié en appliquant les nouvelles règles MAEC,
  • soit de résilier les engagements souscrits sans pénalité et sans obligation de remboursement.

Attribution des Droits à Paiement de Base (DPB) – Définition de l’agriculteur actif en 2015

« Pour être actif, l’agriculteur doit exploiter une surface et effectuer une déclaration PAC au 15 mai. La surface minimale à déclarer est la surface « technique » d’un are. »

Deux conditions doivent donc être remplies :

  • exploiter au moins 1 are et
  • déposer une déclaration PAC au 15 mai 2015

Pour réaliser une déclaration PAC au 15 mai 2015, il faudra prouver avoir une réelle activité d’exploitant par tout moyen disponible. L’affiliation MSA sera un élément de preuve mais sans être obligatoire.
Pour les exploitants envisageant de céder d’ici au 31 décembre 2014, rester actif au 15 mai 2015 tout en pouvant bénéficier de leur retraite peut prendre plusieurs formes :

  • pour les exploitants individuels, il s’agit de conserver une parcelle de subsistance. Le seuil de surfaces pouvant être conservées tout en étant retraité est fixé dans chaque département par le Schéma Directeur Départemental des Structures (SDDS). Précisons que ce seuil est indépendant du seuil de 1/8 de la SMI au-delà duquel les exploitants sont redevables d’une cotisation de solidarité,
  • pour les sociétés, le principe est d’être en activité. Cependant, les sociétés dissoutes pourraient être considérées comme actives au 15 mai 2015 si elles ne sont pas encore liquidées et qu’elles exploitent une surface minimale d’un are.

Notons qu’il n’existe pas de notion de parcelle de subsistance en société.
Rappelons que pour être attributaire de DPB au 15 mai 2015, il faudra disposer d’un ticket d’entrée et d’un montant de référence (aides 2014).

Le point de vue de CERFRANCE
Cette définition de l’agriculteur actif permet d’organiser le transfert du ticket d’entrée dans de nombreuses situations mais il reste encore aujourd’hui des doutes sur les possibilités de transfert de montant de référence entre fermier sortant et fermier entrant.
Si vous êtes concerné, vous devez mesurer toutes les incidences d’un maintien en tant qu’agriculteur actif au 15 mai 2015 et vous rapprocher de votre conseiller ou de votre juriste pour réfléchir à d’autres solutions de transfert du ticket d’entrée et des montants de référence.

 Caroline CALZAS
Technicien « Environnement » – CERFRANCE Alliance Centre

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