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La protection des mineurs et des majeurs est recentrée sur la famille

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A compter du 1er janvier 2016, le régime de protection des mineurs et des majeurs est réformé. Les proches des personnes vulnérables sont placées au centre des nouvelles mesures de protection.

La protection des mineurs : moins de recours au juge

Les parents peuvent administrer les biens de leurs enfants et bénéficier de leurs revenus. Jusqu’au 1er janvier 2016, il existait deux régimes d’administration des biens du mineur :

  • Le régime d’administration pure et simple qui s’appliquait en présence des deux parents, ceux-ci exerçaient ensemble l’autorité parentale,
  • Le régime d’administration légale sous contrôle judiciaire applicable dès lors qu’un des parents ne pouvait pas exercer son autorité parentale suite à la déchéance de l’autorité parentale, au décès…

Aujourd’hui il existe un seul régime d’administration : l’administration légale. Celle-ci revient aux deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale ou au seul parent titulaire de cette autorité parentale.

Chaque administrateur légal peut faire seul les actes dits « d’administration » c’est-à-dire les actes de gestion courante portant sur les biens de ses enfants.

Quant aux actes « de disposition » ce sont les actes qui engagent le patrimoine pour le présent ou l’avenir : la vente d’un bien immobilier, la conclusion d’un bail rural à long terme.

Ils pourront aussi être faits par l’administrateur avec quelques « garde-fous ». En effet dans certains cas le juge des tutelles devra intervenir :

  • En cas de désaccord entre les parents tous deux administrateurs
  • En cas d’actes de disposition particulièrement graves comme par exemple la souscription d’un emprunt au nom du mineur, la donation d’un bien du mineur.

La surveillance générale exercée par le juge des tutelles est aussi allégée. Le juge des tutelles garde tout de même le droit de demander expressément des documents de suivi tels que l’inventaire des biens du mineur, un compte de gestion annuel.

Un administrateur ad hoc peut être nommé pour représenter le mineur notamment lorsque les intérêts du mineur sont en opposition avec le(s) administrateur(s) légal(aux).

Il est toujours possible de léguer ou de donner à un mineur des biens en exigeant que ces biens ne soient pas gérés par l’administration légale mais par une autre personne désignée.

La protection des majeurs : une nouvelle mesure

Une nouvelle mesure, l’habilitation judiciaire, permet à des proches d’un majeur hors d’état de manifester sa volonté de le représenter.

Cette mesure est un nouveau régime de protection intermédiaire entre :

  • les mesures non judiciaires telles que le mandat de protection future par lequel une personne en possession de ses facultés désigne un mandataire pour le représenter lorsqu’il ne sera plus en mesure de le faire
  • et les mesures judiciaires que sont la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle.

Avec l’habilitation judiciaire, le juge va intervenir au début pour la mise en place de l’habilitation judiciaire et la désignation de la personne habilitée à représenter. Par la suite, le juge n’interviendra plus.

Cette mesure de protection, comme les mesures de protection judiciaire figure en marge de l’acte de naissance.

Loi 2015-177 du 16 février 2015 – Ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015- Décret 2016-185 du 23 février 2016

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