Commercialisation Economie/Gestion

Crédit d’impôt « production biologique » prolongé pour 3 ans

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L’administration intègre dans sa base Bofip (1) la prorogation pour 3 ans du crédit d’impôt accordé au titre de la production biologique.

L’article 96 de la Loi de Finances pour 2018 a en effet reconduit jusqu’au 31 décembre 2020 cet avantage fiscal accordé aux exploitants dont 40 % au moins des recettes proviennent d’activités relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 (CGI, art. 244 quater L).

Elle tient également compte de la majoration de 1000€ de son montant (de 2 500€, il passe à 3 500€) à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2018 et de l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

Enfin, étant donné que ce crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 fixant  le montant total des aides de minimis octroyées par chaque État membre à une entreprise unique dans le secteur de l’agriculture à  15 000€ sur une période de 3 exercices fiscaux,  elle précise que, pour apprécier ce plafond, il convient de se placer au 31 décembre de l’année qui constitue le fait générateur du crédit d’impôt, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. Cette date correspond à la date d’octroi de l’aide. Le montant résultant de la somme des aides et du crédit d’impôt ne doit pas alors excéder 4 000€, à défaut, le crédit d’impôt est diminué de sorte que la somme des aides et du crédit d’impôt ne dépasse pas ce montant.

(1) Bofip : Bulletin Officiel des Finances Publiques

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