Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2019, principales mesures pour les particuliers

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assemblée nat.

Le projet de loi de finances 2019 (PLF) prévoit plusieurs mesures pour les particuliers. Aménagements pour le prélèvement à la source, suppression de la deuxième tranche de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables, revalorisation de certaines prestations sociales, fiscalité écologique… Zoom sur les principales mesures du PLF 2019.

Avertissement

Les mesures présentées ci-dessous ne seront effectives qu’à partir du 1er janvier 2019 sous réserve de leur adoption par le Parlement.

Aménagements pour le prélèvement à la source

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, l’article 3 du PLF 2019 confirme la mise en place d’une avance de 60 % pour les contribuables bénéficiant de certains crédits et réductions d’impôt, afin d’éviter qu’ils n’aient à supporter le coût en trésorerie pouvant résulter du décalage entre la date du prélèvement et celle du versement de l’avantage fiscal.

Cet acompte sera versé dès le 15 janvier 2019 sur leur compte bancaire.

Afin de faciliter la réalisation par les particuliers employeurs de leurs démarches en tant que collecteurs de l’impôt prélevé à la source, le PLF 2019, confirme que l’entrée en vigueur du prélèvement à la source est décalée d’un an pour les salaires qu’ils versent.

Conséquence, en 2019, rien ne changera donc pour le particulier employeur, aucun montant de prélèvement à la source n’étant retenu sur la rémunération versée au salarié.

Suppression de la 2ème tranche de la taxe d’habitation

Le PLF 2019 poursuit le mouvement de baisse progressive de la taxe d’habitation. Après une première baisse de 30 % au 1er octobre 2018, le taux de dégrèvement sera porté à 65 % en 2019 jusqu’à la suppression de cette taxe à l’horizon 2020 pour les 17 millions de français concernés.

Exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires

Le PLF 2019 propose d’exonérer totalement la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires. La mesure concerne l’ensemble des salariés du secteur privé, ainsi que les agents de la fonction publique. Elle sera effective en septembre 2019, sous réserve du vote du Parlement.

Création d’une nouvelle bonification de la prime d’activité

Après la revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité de 20 € au 1er octobre 2018, l’article 82 du PLF 2019 prévoit de créer un second bonus individualisé dont le montant atteindra 20 € pour un salarié au SMIC. Le montant de la prime sera ensuite revalorisé de 20 € supplémentaires en 2020 et 2021 pour atteindre 80 € après sa pleine montée en charge en 2021.

Revalorisation de l’allocation adultes handicapés et du minimum vieillesse

Le PLF 2019 poursuit la revalorisation de l’allocation adultes handicapés (AAH)  et du minimum vieillesse. L’allocation adultes handicapés (AAH) sera de nouveau revalorisée de 40 € pour porter son montant à 900 € en 2019.

Rappel, une première revalorisation de l’AAH interviendra dès le 1er novembre 2018 ce qui portera le montant de l’allocation à 860 € par mois, soit une hausse de 41 € par rapport à son montant actuel (819 €).

Le minimum vieillesse continuera d’augmenter les 2 prochaines années

Au 1er janvier, il fera l’objet d’une revalorisation exceptionnelle de 35 €, portant son montant à 868 € par mois pour une personne seule. Cette hausse sera de 54 € pour les couples, portant le montant de l’allocation à 1 348 €.

La revalorisation sera poursuivie au 1er janvier 2020 pour porter le montant du minimum vieillesse à 903 € par mois pour une personne seule et à 1 402 € par mois pour un couple.

Mesures en faveur de la fiscalité écologique

Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : Le CITE arrivant à échéance au 31 décembre 2018 sera reconduit pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2019. Les modalités pour en bénéficier ne seront pas modifiées.

Prorogation de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : Destiné au financement des travaux de performance énergétique, ce dispositif arrivant à échéance au 31 décembre 2018, sera reconduit pour 3 années supplémentaires, soit jusqu’en 2021. Toutefois le PLF 2019 prévoit d’aménager ce dispositif pour le renforcer et le rendre plus simple (allègement de la condition de bouquet de travaux, ouverture de l’éco-PTZ aux logements achevés depuis plus de 2 ans, uniformisation de la durée d’emprunt à 15 ans et allongement de la durée de  recours à un éco-PTZ complémentaire à 5 ans après l’émission du premier éco-PTZ (au lieu de 3 actuellement), …). Le PLF 2019 facilite aussi l’éco-PTZ pour les copropriétaires.

L’ensemble de ces dispositions s’appliqueront aux offres de prêts émises à compter du 1er mars 2019, si elles sont votées par le Parlement.

Rapprochement des fiscalités de l’essence et du diesel :

  • Hausse des taxes sur le diesel de 6,5 centimes par litre (pour atteindre 7 centimes par litre en 2020) et de celles sur l’essence de 2,9 centimes par litre (pour atteindre 4 centimes par litre en 2020).
  • Suppression du tarif réduit de la TICPE (taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques) pour le gazole non routier. Cette mesure toucherait essentiellement les acteurs du BTP et les industriels.

Augmentation du chèque énergie : augmentation du montant moyen du chèque énergie à 200€ en 2019 au lieu de 150€ en moyenne actuellement. Pour rappel le chèque énergie est une aide destinée aux personnes de condition modeste pour faciliter le paiement des factures d’énergie du logement.

Malus, bonus et prime à la conversion pour les véhicules les plus polluants : durcissement du malus automobile au 1er janvier 2019 :

  • le seuil de son déclenchement sera abaissé à 117 g CO2/km ;
  • le barème progressif sera renforcé : le malus maximum de 10 500 €  s’appliquera dès 185 g CO2/km.

Les dispositifs du bonus (pour l’acquisition d’un véhicule propre) et de la prime à la conversion (pour la destruction d’un véhicule ancien)  seront poursuivis sans être modifiés. L’objectif de la mise au rebut de 500 000 véhicules parmi les plus polluants est maintenu sur la durée du quinquennat.

Repris de economie.gouv.fr, 05/10/2018

 

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Pôle Fiscalité-Doctrine

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