Economie/Gestion Fiscalité

Quelles prestations sociales et familiales doivent être déclarées ?

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La plupart des prestations sociales et familiales ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu et vous ne devez donc pas les déclarer sur votre déclaration annuelle de revenus. Mais il y a des exceptions ? Quelles sont les règles applicables ?

Prestations sociales et familiales à déclarer sous conditions

Pour les prestations suivantes, vous devez les déclarer uniquement si les sommes perçues dépassent la limite des plafonds applicables. C’est alors la somme qui dépasse le plafond qui est à déclarer et qui sera imposée au titre de l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que la rémunération principale :

Indemnités sociales imposables

Contrairement à la plupart des prestations sociales et familiales qui sont généralement exemptées d’impôt (ou alors sous condition – voir ci-dessus), certaines indemnités journalières à caractère social, versées pour compenser une perte de revenu, sont imposables en totalité, d’autres partiellement :

  • Les indemnités journalières maladie (sauf pour les affections de longue durée, voir ci-dessus)
  • Les indemnités journalières maternité, paternité, d’adoption
  • Les pensions d’invalidité
  • Les indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle (y compris l’indemnité temporaire d’inaptitude) sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant

Pour les salariés qui dépendent de régimes spéciaux qui garantissent le maintien du salaire en cas de maladie ou maternité (fonctionnaires par exemple), les sommes reçues sont intégralement imposables durant toute la période de versement.

Prestations sociales et familiales exemptées de déclaration

Certaines prestations ne sont pas imposables et ce quel que soit le montant perçu. Les sommes touchées à ce titre n’ont pas à être intégrées dans les revenus d’activités ni aux autres revenus imposables. Vous n’avez pas à les renseigner dans votre déclaration annuelle de revenus. Il s’agit des prestations suivantes :

  • Revenu de solidarité active (RSA)
  • Prime d’activité
  • ACRE
  • Prestations familiales : allocations familiales, complément familial, allocation logement, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de soutien familial, de rentrée scolaire, allocation journalière de présence parentale, bourses d’étude, etc.
  • Prestations liées à une situation de handicap : prestation de compensation du handicap (PCH), allocation aux adultes handicapés (AAH), le complément de ressources et majoration pour la vie autonome, allocations servie aux infirmes, etc.
  • Allocations logement : aide personnalisé au logement (APL), allocation de logement social (ALS), allocation de logement familiale (ALF)

Certaines indemnités à caractère social ne sont pas à déclarer. C’est le cas par exemple des indemnités journalières suivantes :

  • Maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (affections de longue durée)
  • Prestations perçues en exécution d’un contrat d’assurance souscrit au titre d’un régime complémentaire de prévoyance facultatif
  • Indemnités versées aux victimes de l’amiante
  • Indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites et les indemnités des victimes des essais nucléaires français

Repris sur economie.gouv.fr, par Bercy Infos, le 20/03/2019

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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