webleads-tracker

 
Droit social Fiscalité

Le b.a.-ba du PAS appliqué aux BA

Publié le

pixabay

Le prélèvement à la source (PAS) concerne tous les revenus, y compris les revenus professionnels dont les bénéfices agricoles (BA). Le PAS concerne également les revenus de remplacement, mais aussi certaines indemnités perçues par les exploitants ou leur conjoint.Rappel

Le PAS est une réforme du mode de perception de l’impôt sur le revenu et les règles de calcul de l’impôt n’ont pas été modifiées. La principale conséquence est de faire coïncider revenu et impôt en mettant fin au décalage de déclaration et de perception de l’impôt correspondant.

Le taux qui s’applique est néanmoins calculé à partir de revenus antérieurs (en l’occurrence).

Quid si les revenus évoluent ?

Les prélèvements sont effectués chaque mois soit par une retenue à la source (cas des salariés, des retraités, …), soit sur le compte bancaire (cas général des professionnels).

Pour prendre en compte les variations de ces revenus professionnels, l’administration fiscale a prévu un mécanisme « d’option » pour un paiement trimestriel des acomptes d’impôt ; rappelons que l’option devait être formulée avant le 15 décembre 2018. Les professionnels ont été invités à examiner le bienfondé d’une telle option par l’administration fiscale. Les comptables ont pu également répercuter ces avis.

Modulation des acomptes

De nombreuses raisons peuvent amener le contribuable à moduler (en plus ou en moins) les acomptes.

Ainsi les agriculteurs ont eu la possibilité de choisir un paiement mensuel ou trimestriel, en se basant sur la moyenne de leurs revenus des trois années précédentes et non plus uniquement comme en 2018, sur le seul revenu de l’année précédente.

Il était néanmoins précisé que la modulation des acomptes est possible dès lors que son incidence est au minimum de 10% et/ou 200 €. Cela permet, en particulier, d’intégrer les conséquences d’un changement du quotient familial qui découlerait, par exemple, de la naissance d’un enfant, en cours d’année.

Calendrier 2019

Au printemps 2019, tous les contribuables rempliront leur déclaration de revenus comme par le passé, afin de faire le bilan de l’ensemble des revenus et de prendre en compte les éventuels crédits et réductions d’impôts. Sur la base des revenus déclarés (perçus en 2018) le montant de l’acompte sera actualisé́ à compter de septembre 2019 pour les 12 mois suivants.

Le PAS et les retraites agricoles

Les retraités non imposés avant l’entrée en vigueur de cette réforme PAS le demeurent. Si le contribuable perçoit des prestations de la part de plusieurs organismes, chaque caisse de retraite assurera le prélèvement à la source sur la base du taux d’imposition en l’appliquant au montant versé. Si le montant de la retraite évolue, le prélèvement s’adapte automatiquement au montant perçu sans aucune démarche particulière.

Le PAS et les prestations (sociales) versées par la MSA

La réforme ne modifie en rien le caractère imposable ou non imposable de diverses prestations, qu’il s’agisse d’indemnités journalières, de rente ou des allocations de remplacement.

Les revenus de remplacement versés aux exploitants agricoles, tels que la rente Atexa (accident du travail, maladie professionnelle) ou la pension d’invalidité Amexa, sont soumises au prélèvement à la source.

Les indemnités journalières Atexa et Amexa (hors affection longue maladie) ne sont pas soumises au prélèvement à la source mais elles demeurent imposables. Il en est de même pour les allocations de remplacement maternité (y compris congé pathologique) et paternité uniquement si elles sont directement versées à l’exploitant(e), l’allocation de remplacement adoption et l’allocation journalière d’accompagnement fin de vie.

Ne sont pas imposables les indemnités journalières Amexa affection longue maladie, les allocations de remplacement maternité (y compris congé pathologique) et paternité uniquement si elles sont directement versées à un service de remplacement, les frais funéraires versés aux non-salariés dans le cadre de l’Atexa et enfin la rente Atexa versée aux ayants droit.

Avis d’expert

La réforme introduit davantage de souplesse dans la perception de l’impôt. L’administration fiscale est l’interlocuteur unique pour toutes les questions des contribuables et il est recommandé de se prendre contact avec son centre des impôts en cas d’évolution de sa situation.

Joindre l’Administration

  • sur www.impots.gouv.fr : accéder à son espace particulier
  • par courriel : utilisez la messagerie sécurisée dans son espace particulier
  • par téléphone : 0809 401 401 (service gratuit + prix d’appel) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00
  • sur place : rendez-vous au centre des finances publiques dont on dépend

Published by

Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *