Le décret du 22 décembre 2014 a reporté au 26 novembre 2015 la date limite d’obtention du Certiphyto concernant les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques.

Ce même décret stipule qu’après le 26 novembre 2015 l’achat de produits phytopharmaceutiques destinés aux professionnels ne pourra pas se faire que si l’agriculteur détient le Certiphyto. La vente de produits phytopharmaceutiques gamme « professionnel » ne pourra donc se faire qu’en présence de la carte Certiphyto, de l’attestation de formation ou du récépissé de demande de Certiphyto.

Les agriculteurs qui n’ont pas de Certiphyto pourront acheter des produits phytopharmaceutiques destinés aux professionnels seulement s’ils délèguent l’intégralité de leurs traitements à un professionnel tiers (ETA, SARL, exploitation individuelle). Une preuve écrite du conseil et un contrat détaillé de la prestation devra être présentée en cas de contrôle :

  • La preuve écrite du conseil devra être réalisée par une personne agréée pour les activités de conseil indépendant ou de distribution de produits phyto à des utilisateurs professionnels
  • Le contrat de prestation d’application devra obligatoirement mentionner que « l’ensemble des décisions et la mise en œuvre de la protection des cultures est confiée au prestataire » et être réalisé par un prestataire agréé pour les applications en prestation de service de produits phytopharmaceutiques.

Si les traitements sont effectués par un autre exploitant (entraide)

Dans le cas où un agriculteur souhaiterait acheter des produits phyto professionnels en n’ayant pas le Certiphyto, mais en déléguant l’intégralité de sa prestation à un autre exploitant le possédant sous l’invocation de l’entraide, alors il devra présenter à son distributeur :

  • la preuve écrite du conseil (voir plus haut),
  • un contrat d’entraide à titre gratuit pour une prestation d’application signé des deux parties et indiquant le n° de Certiphyto de l’agriculteur faisant les traitements dans leur intégralité.

Si les traitements sont effectués par le chef de culture

Si un propriétaire foncier exploitant ne possède pas de Certiphyto et délègue l’intégralité de la stratégie de traitement à son chef de culture, alors le propriétaire devra :

  • présenter la copie de la carte Certiphyto de son chef de culture,
  • réaliser une délégation de pouvoir entre son chef de culture et lui.

Si l’agriculteur est retraité

Si l’agriculteur est retraité, ne possède pas de Certiphyto et cultive des parcelles de subsistance, alors 3 possibilités s’offrent à lui :

  • utiliser des produits EAJ (emploi autorisé dans les jardins),
  • faire appel à une ETA,
  • faire appel à un agriculteur possédant son Certiphyto décideur.

Si l’agriculteur souhaite effectuer ses traitements lui-même

Si un agriculteur sans Certiphyto souhaite réaliser ses traitements lui-même alors il ne pourra acheter que des produits phytopharmaceutiques comportant la mention « emploi autorisé dans les jardins ». Dans le cas contraire, il sera dans l’obligation de passer son Certiphyto pour acheter des produits phytopharmaceutiques réservés aux professionnels.

Précision : les exploitants qui obtiendront leur Certiphyto à partir du 01/07/2016 bénéficieront d’une durée de validité de 5 ans au lieu de 10 ans s’il est obtenu avant cette date.