Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2019, mesures pour les exploitants

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assemblée nationale France

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit plusieurs mesures qui pourraient concerner  les  agriculteurs à compter de 2019. Attention les mesures évoquées sont celles inscrites dans le PROJET, elles sont susceptibles d’évoluer …

Par ailleurs, d’autres dispositions « agricoles » devraient s’ajouter au fil des débats par le biais d’amendements, notamment des mesures favorisant la transmission des exploitations louées par bail rural à long terme.

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En projet, la déduction pour épargne de précaution

La grande modification en ce qui concerne les bénéfices agricoles serait la modification des déductions pour aléas (DPA) et des déductions pour investissement (DPI). Elles pourraient être remplacées par un nouveau dispositif : une déduction pour épargne de précaution.

Comme dans les dispositifs actuels, le principe serait de pouvoir déduire un montant du résultat imposable. La somme qui pourrait être déduite serait fonction du bénéfice imposable et pourrait atteindre 41 400 € pour un résultant excédant 100 000 €.

Pour pouvoir bénéficier de cette déduction, une épargne professionnelle devrait être constituée pour au minimum 50 % du montant de la déduction. Cette épargne serait versée sur un compte bancaire dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice pour lequel la déduction fiscale serait pratiquée.

Cette déduction pourrait être utilisée au cours des 10 exercices suivants celui de sa réalisation pour faire face à des dépenses nécessitées par l’exercice de l’activité professionnelle. Les possibilités d’utilisation seraient beaucoup moins limitatives qu’actuellement.

L’année où la déduction serait utilisée, elle serait réintégrée fiscalement comme dans le dispositif actuel.

Ce dispositif permettrait en comparaison du dispositif actuel :

  • une déduction fiscale plus importante,
  • et une possibilité d’utilisation plus souple tant en ce qui concerne la durée (10 ans au lieu de 7) qu’en ce qui concerne les conditions.

Sur le même sujet : « La déduction pour épargne de précaution remplacera DPI/DPA »

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En projet, une option pour l’impôt sur les sociétés révocable pendant 5 ans

Les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu peuvent décider de se soumettre à l’impôt sur les sociétés : elles optent pour cet impôt. Une fois l’option formulée, elles ne peuvent plus revenir en arrière, cette option est irrévocable.

La disposition du projet loi de finances permettrait d’assouplir cette irrévocabilité, elle offrirait la possibilité de renoncer à une option pour l’impôt sur les sociétés jusqu’au cinquième exercice suivant la réalisation de l’option.

Une société qui aurait renoncé à l’IS au cours d’une première période de 5 ans ne pourrait plus formuler de nouvelle option pour l’avenir.

Une fois ce délai de 5 ans écoulé sans renonciation, l’option deviendrait irrévocable.

Avertissement

Ces mesures sont actuellement en discussion à l’Assemblée Nationale, elles peuvent être complétées, modifiées, supprimées… il faudra donc attendre la fin de l’année et le vote de la loi de finances pour 2019 pour connaître les mesures qui seront effectivement adoptées.

P. Morchoisne, Cerfrance Alliance Centre, octobre 2018

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Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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