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Dossier : la parcelle de subsistance des exploitants retraités

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contour des parcelles

Pixabay

Les exploitants pouvant prétendre à la retraite agricole ou à la préretraite souhaitent de plus en plus conserver une parcelle de terre leur permettant de procéder de façon progressive à la cession totale de leur exploitation et tout en continuant à exercer une activité professionnelle.

Principe

Aucune activité professionnelle n’est compatible avec l’attribution de la retraite agricole. Cependant afin de satisfaire à des besoins personnels, le futur retraité peut choisir de poursuivre son exploitation sur une parcelle dite de « subsistance » sans perdre les droits à la retraite agricole (1).

La superficie de l’exploitation mise en valeur par le futur retraité doit être inférieure à une surface ne remettant pas en cause le bénéfice du service des prestations d’assurance vieillesse liquidé par un régime obligatoire.  Cette limite de surface est limitée à 2/5 de la SMA (2) mentionnée à l’article L722-5-1 du Code Rural. Cette superficie est fixée par le Schéma Directeur Régionale des Exploitations Agricoles (SDREA) et l’arrêté fixant les Surfaces Minimums d’Assujettissement.

Ainsi, dans les départements suivants, les superficies sont :

  • Dans le Cher : 3 ha 55 soit 2/9ème de la SMA,
  • Dans l’Essonne : 8 ha soit 40% de la SMA,
  • Dans l’Eure et Loir : 6 ha 60 soit 2/5ème de la SMA,
  • Dans le Loiret : 4 ha 28 soit 2/7ème de la SMA.
  • Dans la Nièvre : 7 ha

Les conditions

Sur cette superficie de subsistance, le futur retraité peut poursuivre la mise en valeur de l’exploitation pour la satisfaction des besoins dits personnels, de l’autoconsommation familiale. Il peut également élever du cheptel et pratiquer des cultures dans les limites fixées par les arrêtés préfectoraux.

Sont exclues l’introduction des cultures spécialisées ou à haute valeur ajoutée, comme par exemple la production hors sol.

Par ailleurs, les produits issus de la superficie autorisée peuvent être commercialisés. Il est important de satisfaire à ces conditions. En effet, s’il est constaté sur ces parcelles l’existence d’un cheptel supérieur à celui toléré ou l’introduction de cultures spécialisées, l’exploitant peut se voir supprimer ses droits à la retraite et des sanctions peuvent être envisagées.

Foncier

Les textes précisent que les retraités agricoles peuvent déclarer leur parcelle de subsistance sur une superficie exploitée en faire valoir direct ou indirect. On en déduit donc que l’exploitation de cette parcelle peut être faite en propriété ou en fermage à la condition que le propriétaire en soit informé et continue de les louer. Ainsi, le bail continue à produire tous ses effets.

Toutefois, le bailleur ayant atteint lui-même l’âge de la retraite peut exercer son droit de reprise pour constituer une parcelle de subsistance dans la limite du seuil fixé par les arrêtés préfectoraux.

Régime social

Le futur retraité qui souhaite continuer à mettre en valeur une superficie de subsistance n’est pas considéré d’un point vue social comme poursuivant une activité non salariée agricole et de ce fait aucune cotisation sociale n’est dûe.

Le conjoint ou l’aide familial, qui n’a pas la possibilité de conserver une parcelle de subsistance, peut néanmoins contribuer à la mise en valeur de la superficie autorisée conservée par le chef d’exploitation retraité.

Vigilance

Il est important de préciser que les personnes souhaitant conserver une parcelle de subsistance et qui dirigent une entreprise agricole dont l’importance est inférieure à la surface minimale d’assujettissement et supérieure à un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels afférents à l’année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due. Son taux est de 16% auxquels s’ajoutent les contributions CSG-CRDS au taux de 8%.

L’exploitant souhaitant conserver une parcelle de subsistance doit également continuer à tenir une comptabilité au réel et ce jusqu’à ce qu’il redescende en dessous d’un certain seuil.

Ainsi, la fiscalité et le statut social sont des éléments importants à étudier en fonction de la situation de chaque exploitant.

Les formalités à effectuer

L’exploitant agricole qui souhaite ainsi percevoir ses droits à la retraite tout en conservant une parcelle de subsistance, doit déclarer cette situation à la MSA.

De plus, des déclarations auprès du CFE (3) sont à réaliser afin de déclarer cette activité.

D’un point de vue réglementaire PAC, un agriculteur retraité peut être éligible s’il possède et exploite une parcelle de subsistance. Dans ce cas, il est considéré comme actif et peut donc bénéficier des DPB (4).

Nos conseils

Si vous souhaitez prendre votre retraite agricole et que vous envisagez de conserver une parcelle de subsistance, nous vous conseillons de contacter un juriste et/ou un conseiller pour vous accompagner dans cette réflexions et planifier les démarches à réaliser.

  1. Article L732-39 du Code Rural
  2. Surface Minimale d’Assujettissement
  3. Centre de Formalités des Entreprises
  4. Droits à Paiement de Base

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Pôle Droit rural

Pour contacter nos juristes en droit rural : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou droit-rural@alliancecentre.fr

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13 thoughts on “Dossier : la parcelle de subsistance des exploitants retraités”

  1. ELISSALDE dit :

    Bonjour. C’est le meilleur article que j’ai lu sur le sujet. Je prends ma retraite.je suis en culture spécialiséet. Je garde une terre de subsistance.
    La msa me dit que je peux pas transformer. Mais ne puis je pas déclarer mes recettes en BA. Y a t il un seuil à ne pas depasser. On m’a parlé de 7ooo euros. Je serai retraite et cotisant solidaire d’après la MSA. Qu’en pensez vous?

    1. Pôle Droit rural dit :

      Bonjour Monsieur,
      Selon les départements, la parcelle de subsistance limitée à 2/5e SMA est pondérée ou non de coefficients d’équivalence pour cultures spécialisées.
      Il s’agit bien d’une poursuite d’activités pour les besoins personnels du retraité, sans limite de revenus.
      Une cotisation de solidarité peut être appelée.
      Cordialement,

  2. GAUTHIER jean jacques dit :

    bonjour.
    janvier 2018 je peut prétendre a la retraite ,qu elle est la surface de vigne que je peut conserver ,je voudrais garder
    1,90 ha cela est il possible ,je vous remercie.
    je suis dans la charente maritime

    1. Pôle Droit Rural dit :

      Bonjour Monsieur,
      Dans le département de la Charente Maritime, la surface minimale d’assujettissement est fixée à 4 ha 665 pour les vignes.
      En application de l’article 33-7 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, la surface qu’une personne retraitée agricole est autorisée à exploiter, est fixée à deux cinquièmes de la SMA soit 1 ha 86 a 60 ca, dit parcelle de subsistance.
      Vous êtes au-dessus du seuil et serez cotisant solidaire au-delà de cette superficie (conditions à définir avec la MSA).
      Arrêté préfectorale de la Charente-Maritime.

      Cordialement

  3. GAUTHIER jean jacques dit :

    merci

  4. uzel dit :

    j’ai contacté la msa pour ma retraite et je pourrais la prendre en avril 2019. je souhaite transmettre mon exploitation à ma compagne qui est également exploitante agricole. je voudrais savoir si je peux garder une parcelle de subsistance, j’ai actuellement 6000 m2 de serres froides (maraichage). je précise que nous ne sommes pas mariés.

    1. Pôle Droit Rural dit :

      Bonjour,
      Effectivement, vous pouvez percevoir votre pension retraite tout en conservant une activité agricole sur une parcelle de subsistance.
      Pour cela, je vous invite à faire le point avec un conseiller ou avec la MSA afin de savoir quelle surface pondérée (surface correspondant au serre froide) vous pouvez conserver en parcelle de subsistance.
      D’un point de vue fiscal, vous relevez toujours de votre régime fiscal actuel et vous pourrez éventuellement passer au régime micro BA (anciennement Forfait Agricole) une fois que les seuils fiscaux seront respectés.
      Concernant le transmission de votre exploitation à votre compagne, je vous invite à faire le point avec un conseiller afin d’analyser toutes les pistes fiscales, économiques et surtout patrimoniales possibles.
      Merci de l’intérêt que vous avez apporté à notre blog.
      Cordialement

  5. cecile brunet dit :

    Bonjour ,

    Je pars a la retraite courant 2018 , je souhaiterais savoir , svp , la superficie de la parcelle de subsistance en vignes pour le departement 66 ( appellation Rivesaltes ).
    Je vous remercie

    1. Pôle Droit Rural dit :

      Bonjour,
      La parcelle de subsistance dans votre région est d’une surface maximum de 2/5 de la SMA (surface minimale d’assujettissement). La SMA étant fixée à 17,50 ha en polyculture élevage, soit une surface maximum de 7 ha en polyculture élevage.
      Concernant la viticulture, un coefficient d’équivalence est appliqué. Pour la vigne, hors cru Banyuls, le coefficient d’équivalence est de 4. Soit 4,375 ha de vigne hors cru Banyuls équivaut à 17,50 ha en polyculture élevage.
      L’application de ce coefficient s’applique également pour la parcelle de subsistance portant à 1,75 ha la surface maximum à laquelle vous pouvez prétendre sans que cela ne fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire.
      Vous pourrez également vous faire confirmer cette surface auprès de la MSA de votre région lorsque vous bâtirez votre dossier retraite.
      Cordialement

  6. lavenir dit :

    bonjour
    puis-je conserver moins de 5ha de prairies en retraite dans le
    rhone (haute azergues) tout en percevant ma retraite!!!!
    je suis propriétaire exploitant et je reprends mes terres suite
    cessation d’un gaec

    merçi de me renseigner

    1. Pôle Droit Rural dit :

      Bonjour,
      La surface qu’un agriculteur peut conserver dans votre région tout en percevant sa retraite est d’un hectare pondéré.
      Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre cabinet comptable (ou de votre DDT) afin de connaitre la pondération en prairie et valider avec la MSA pour envisager cette arrêt d’activité et la mise en œuvre de votre projet.

  7. lavenir dit :

    puis-je donner plusieurs parcelles de subsistances (-1ha) à
    plusieurs amis agriculteurs en retraite(sachant qu’ils n’en n’ont
    pas ) et que je suis propriétaire exploitant en retraite dans le rhone (monts du beaujolais vert)
    merçi de me renseigner

    1. Pôle Droit Rural dit :

      Bonjour,
      Logiquement la parcelle de subsistance peut être prise par un agriculteur au moment de sa retraite. Reprendre une parcelle de subsistance par un retraité peut avoir comme incidence de lui supprimer sa retraite.
      Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre MSA avant de faire cette opération notamment pour valider avec eux que vos amis pourront conserver leur retraite en reprenant cette parcelle de subsistance.
      Il y a peut-être une possibilité si vos amis reprennent une parcelle dont la surface est inférieure au seuil d’assujettissement. C’est l’appréciation de chaque MSA.

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