Droit rural

Dossier : Pacte Dutreil, les démarches essentielles

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Les conditions de fonds, de forme et les effets d’un Pacte Dutreil ont été exposées en décembre 2016 (relire l’article). Des attestations doivent être réalisées et adressées au fisc pour que la validité du Pacte ne puisse pas être remise en cause.

Une fois la transmission par décès ou donation intervenue, il convient d’adresser à l’administration fiscale diverses attestations avant le 31 mars de chaque année.

L’attestation de respect de l’engagement de conservation collectif

Celle-ci doit être adressée par la société pour l’année écoulée et ainsi pour toutes les années restantes jusqu’au terme de l’engagement collectif. Cette attestation doit préciser que :

  1. l’engagement collectif est toujours en cours au jour de la transmission à titre gratuit et au 31 décembre de l’année précédente.
  2. les conditions de détention et le nombre minimum de parts à conserver (34 % ou 20 % selon le cas) prévus dans l’engagement collectif, ont été respectées depuis la conclusion du pacte jusqu’à la transmission.
  3. les statuts de la société ont limité les droits de vote de l’usufruitier aux seules décisions concernant la répartition et l’affectation des résultats, si la transmission a porté sur la nue-propriété de parts sociales seulement.

Cette attestation sera adressée par la société au service des impôts du domicile du défunt, ou celui du dépôt de l’acte de donation ou de la déclaration de succession.

La non production de cette attestation remet en cause la totalité du dispositif pour tous ses bénéficiaires quand bien même ils auraient respecté leurs engagements individuels. En cas d’engagement collectif pour une durée tacitement reconductible, il faut veiller à y mettre fin expressément, dès que la transmission s’est réalisée, sinon l’engagement individuel ne peut commencer.

L’attestation de respect de l’engagement individuel

Tout bénéficiaire -même s’il n’est pas signataire de l’engagement collectif- doit individuellement et pendant 4 ans, adresser avant le 31 mars, une attestation certifiant :

  • que l’engagement individuel était respecté le 31 décembre de l’année précédente
  • l’identité de la personne qui exerce son activité professionnelle principale ou une fonction permettant l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels.

Il est important de conserver une copie de l’attestation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’administration fiscale du domicile du défunt ou du lieu de dépôt de l’acte de donation afin de prouver, si besoin, que ces déclarations ont bien été réalisées comme il le fallait et dans les délais.

Le défaut de respect de l’engagement individuel et de ses obligations déclaratives par un des bénéficiaires de la transmission à titre gratuit, ne remet pas en cause le dispositif pour les autres bénéficiaires qui en auraient eux-mêmes respecté les conditions et les déclarations.

F. Poignard, juriste en droit rural, Cerfrance Alliance Centre

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