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PAC 2018, actualités

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Il est recommandé de réaliser votre déclaration PAC avant la fin du mois d’avril, et de garder plusieurs jours pour la vérifier et la modifier directement sur TéléPAC avant le dernier délai du 15 mai 2018, sans oublier de la signer à nouveau après toute modification.

Voici quelques précisions utiles à ce stade de la déclaration.

 

PRAIRIES

Prairies temporaires

La DDT vous rappelle qu’au bout de 5 déclarations successives avec un code culture « herbe » (notamment jachère J5M ou prairie temporaire PTR), une parcelle sera considérée automatiquement comme une prairie permanente à partir de la 6e année.
À partir de la 6e déclaration d’un tel couvert d’herbe, il est alors obligatoire de le déclarer en tant que prairie permanente, ou jachère J6S si vous le déclarez en SIE. Des contrôles administratifs ou sur place peuvent sanctionner les déclarations ne respectant pas ces critères.
Ces particularités interviennent notamment pour la vérification des critères obligatoires du paiement vert qui représente 30 % des aides du 1er pilier depuis 2015 (SIE et maintien des prairies permanentes).

Prairies permanentes

Comme les années précédentes les prairies permanentes ne doivent pas être retournées si elles sont considérées en prairies sensibles selon le zonage publié sous TéléPAC et communiqué par la DDT en 2015. Sont concernées les surfaces en prairies permanentes en 2014, qui doivent rester en prairies permanentes.
Sur le reste du territoire du Loiret, tant que les retournements sont maîtrisés collectivement au niveau régional, aucune prescription complémentaire ne s’applique en 2018. Si plus de 2,5 % des prairies permanentes régionales sont retournées, un régime d’autorisation pourra conduire à imposer aux exploitants ayant retourné des prairies  permanentes de les réimplanter.

PAIEMENT VERT / SIE

  • Pour tracer les bordures : la notice outils précise comment employer l’outil « tracer bordure », afin de tracer sans difficulté une bordure de largeur constante sur une portion de périmètre d’une parcelle. Éviter tout tracé manuel qui risque de donner lieu à des anomalies : si un point de bordure a une largeur inférieure à la largeur minimale, c’est toute la bordure déclarée en SIE qui ne pourra pas être retenue.
  • Taux SIE : le taux SIE est de 5 % comme les années précédentes. Cependant la DDT vous invite à déclarer par mesure de prudence au moins 6 à 7 % de SIE, pour éviter toute difficulté après instruction de votre dossier. En effet en cas de contrôle sur place ou administratif réduisant la valeur des surfaces, le taux de SIE est recalculé et la DDT ne peut pas prendre en compte plus de SIE que celles ayant été déclarées, même si elles sont présentes sur le terrain.
  • SIE Bordures en 2018 : il est recommandé de bien vérifier la compatibilité des SIE déclarées avec les nouvelles modalités de calcul des SIE en 2018. En particulier si vous déclarez des bordures de champs SIE, celles-ci doivent avoir une largeur minimale en tout point de 5 m minimum comme les bandes tampon en bordure de cours d’eau. Si la bordure de champ sur le terrain est restée comme en 2017 d’une largeur de 1m à moins de 5m, il est possible de la déclarer en jachère pour comptabiliser sa surface en SIE.
  • Attention aux éléments linéaires mitoyens : la longueur SIE doit être divisée par deux pour chaque exploitant mitoyen (voir notice SIE).
  • SIE cultures dérobées : attention, les cultures dérobées à déclarer en SIE 2018 sont bien celles implantées après la récolte 2018.

DROITS À PAIEMENT DE BASE (DPB)

Attention aux pièces justificatives : elles doivent être transmises sans délai au plus tard le 15 mai 2018 avec les clauses de transfert.
Sur demande, la DDT met à disposition des exploitants qui n’ont pas de conseiller externe des documents d’aide pour ne rien oublier (tableau récapitulatif des surfaces, check list avant d’envoyer ses clauses…). Sinon faire appel à son conseiller juridique habituel.
Réaliser la déclaration PAC 2018 avant de terminer les clauses. En effet les références des parcelles du repreneur 2018 sont demandées, il faut donc bien découper les parcelles par clause, il n’est pas possible d’utiliser plusieurs fois la même surface en annexe de différentes clauses de transfert.

D’après la Newsletter de la DDTR45

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