Economie/Gestion Environnement PAC

PAC 2017, demandes d’ATR

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Comme en 2016, l’administration met en place le dispositif visant à permettre aux exploitants ayant déposé un dossier PAC en 2017 de bénéficier, dans l’attente du versement des aides de la PAC, d’un apport de trésorerie remboursable (ATR).

Les conditions à remplir pour bénéficier de cet apport de trésorerie sont les suivantes :

  • avoir déposé un dossier PAC pour la campagne 2017 (aucune pièce justificative n’est nécessaire, elles ont déjà été fournies dans le cadre du dossier PAC).
  • Respecter les conditions liées au règlement de minimis et, notamment, ne pas avoir perçu, lors de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents, un montant d’aide au titre du règlement de minimi agricole atteignant 15 000 € (sauf GAEC totaux) et ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité (liquidation judiciaire…).

Cette demande d’apport de trésorerie se fait comme l’année dernière uniquement par Télédéclaration sur le site TELEPAC et à partir de ce jour, 1er septembre 2017.

La demande d’un apport en trésorerie 2017 doit être signée électroniquement au plus tard le 15 octobre 2017 (lire la notice fournie par le ministère : ATR-2017_presentation_declaration).

Toutefois, si vous souhaitez vous assurer d’un versement de l’ATR entre le 16 et le 20 octobre 2017, vous devez avoir signé votre demande sur telepac au plus tard le 20 septembre 2017.

Comme en 2016, les techniciens « Environnement » de Cerfrance Alliance Centre déposeront les demandes d’ATR de tous les agriculteurs ayant souscrit la « déclaration PAC 2017 », d’ici au 19 septembre 2017 et sans surcoût.

 

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Pôle Réglementaire Environnement

Pour contacter nos techniciens conseil environnement : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou environnement@alliancecentre.fr

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