Réglementation

S’assurer, est-ce obligatoire ?

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La diversification des exploitations agricoles amènent certains agriculteurs à développer des activités de nature artisanales ou commerciales pour lesquelles s’assurer peut être une obligation :
– imposée par la loi : c’est le cas, par exemple, pour la responsabilité décennale des entreprises du bâtiment, pour les véhicules, pour les locaux, …
– imposée par les textes qui régissent l’activité : c’est le cas, par exemple, pour les agences de voyage, les agents immobiliers, etc.

Il est donc important de se renseigner sur les obligations d’assurance liées à l’activité envisagée. Pour cela, consulter la rubrique Activités et professions réglementées du site de l’AFE.

Attention ! Même si l’activité n’impose pas de prendre une assurance, il est recommandé de ne pas négliger cette étape et de réfléchir aux risques pris ! L’exploitant peut provoquer un accident chez un client ou dans son local… et même devant celui-ci en ouvrant la porte de sa voiture par exemple ! Aucune situation n’est totalement exempte de risque. il faut apprécier :

  • les risques que l’entreprise pourra prendre à sa charge (bris de glaces, de mobilier, d’enseigne…) en tenant compte de sa capacité financière,
  • ceux qu’il est préférable, voire indispensable, de transférer à l’assureur (incendie, explosion…).

Quelles sont les différentes garanties qui vous concernent en tant que chef d’entreprise ?

Elles peuvent être classées en 3 catégories.

L’assurance des biens de l’entreprise

Les biens constituent une part importante de l’actif de l’entreprise : locaux, matériels, stocks, agencements, outils de production, systèmes informatiques, véhicules… Il est vivement recommandé de protéger l’ensemble de ces biens contre les risques d’incendie, explosion, tempête, dégât des eaux, vol…

L’assurance de l’activité (produits, prestations)

Vous avez des salariés, vous recevez des clients, vous louez des locaux, du matériel ou des machines, vous travaillez chez des clients… Multiples sont les situations dans lesquelles votre responsabilité pourrait être recherchée en cas de dommages provoqués dans le cadre de votre activité.
Il est donc vivement conseillé, même si vous n’y êtes pas soumis, de prendre une assurance de responsabilité civile exploitation, et/ou occupation des locaux, et/ou pertes d’exploitation, et/ou atteintes à l’environnement, etc.

L’assurance de risques spécifiques

A cela s’ajoutent des risques spécifiques pour certaines activités qui peuvent être couverts par les assurances suivantes :

  • la responsabilité professionnelle des professions libérales
  • la garantie décennale des constructeurs
  • les marchandises sous température régulée
  • les marchandises et matériels transportés
  • etc.

Dans cette situation, on peut solliciter les organismes professionnels du secteur d’activité envisagé qui pourront, le cas échéant, diriger vers des sociétés d’assurance spécialisées.

L’assurance des personnes : vous, votre conjoint, vos salariés (maladie, prévoyance, retraite, chômage…)

Votre entreprise est soumise à un cadre conventionnel et légal qui met à votre charge certaines obligations en matière de protection sociale (retraite, prévoyance) à l’égard de vos salariés.

Sachez que depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés des entreprises du secteur privé doivent obligatoirement bénéficier d’une complémentaire santé (mutuelle) avec une couverture minimale de garanties appelée le « panier de soins ». L’entreprise doit participer au financement de ces garanties au minimum à hauteur de 50 %.
Cette obligation ne concerne que les salariés, l’entreprise restant libre d’assurer ou non les conjoints et les enfants des salariés. Il n’est pas possible d’exclure des salariés mais des cas de dispenses d’affiliation sont prévus par la réglementation.
La mise en place d’un contrat d’assurance collectif permet à l’entreprise de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

En dehors de cette obligation de mutuelle pour vos salariés, il convient de veiller à la protection de chacun, y compris lors de déplacements professionnels, et bien entendu de n’oublier :

  • ni vos propres besoins de protection en qualité de chef d’entreprise,
  • ni ceux de votre conjoint.

D’après afecreation.fr

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