Réglementation

Le nouvel agrément des GAEC

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Champs-bois-parcelleLa loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a réformé le dispositif lié à l’agrément des GAEC.  L’accord du comité départemental d’agrément a été remplacé par une décision préfectorale qui, au préalable, aura consulté l’avis d’un groupe spécialisé de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA).

La nouvelle procédure réglementaire en vigueur modifie le dispositif de demande d’agrément des GAEC depuis le 1er mars 2015 pour toutes les constitutions de GAEC ou transformation de sociétés en GAEC.

Afin que le dossier soit complet, les associés doivent fournir :

  • une note de demande d’agrément (modèle national),
  • une décision d’assemblée générale notifiant l’organisation du travail en commun,
  • les projets de statuts du GAEC.

La note de demande d’agrément

Afin que le projet de constitution de GAEC soit valable, les futurs associés doivent préciser les critères permettant d’apprécier la dimension de l’exploitation commune du groupement, soit : les superficies mises en valeur et la nature des productions associées, les distances entre les exploitations agricoles, les informations sur les associés (identités et statuts des associés), la répartition du capital social entre les associés, l’organisation du travail (attention à la répartition des travaux et des tâches de gestion et de direction entre les associés), les différentes méthodes de production, les activités extérieures exercées par les associés du groupement (en cas de pluri-activité) et le nombre de salariés permanents.

Enfin, la transparence est appliquée au moment de l’agrément du GAEC, aux vues des motivations des associés ou futurs associés et des différents facteurs ayant justifié la création du groupement.

La décision d’assemblée générale notifiant l’organisation du travail en commun

Cette décision permet de définir les tâches de chacun dans la société et d’apprécier l’équilibre dans la répartition des travaux au sein du groupement. Le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire doit être annexé à la note.

La commission met l’accent sur le travail effectif et permanent des salariés au sein du groupement.

Les projets de statuts du GAEC

Les statuts du GAEC doivent comporter des articles exhaustifs conformes au contenu des statuts types et préciser la répartition détaillée des parts sociales entre les futurs associés.

Tous les GAEC sont concernés : les sociétés en formation mais également les sociétés existantes

A l’instar de l’ancien comité d’agrément, le Préfet s’assure de la conformité du groupement aux dispositions légales qui le régissent, notamment la qualité de chef d’exploitation des associés, l’adéquation entre la dimension de l’exploitation commune et son nombre d’associés, le caractère effectif de leur travail en commun et l’absence de pluri-activité sauf dérogation.
Toutefois, c’est un dossier plus précis qu’il faut dorénavant déposer.

Particulièrement, la dimension de l’exploitation commune est dorénavant appréciée « au regard des activités principales envisagées et des méthodes de production choisies ». Les titres assurant la jouissance des surfaces doivent être produits (jusque là il suffisait de mentionner les surfaces dont on était propriétaire). La description des tâches réalisées par chaque associé et les éventuelles activités pratiquées en dehors du groupement doivent également être précisées.
Pour plus de précisions : article R323-9 du code rural.

Avis des juristes

Afin d’être conforme avec la réglementation et assurer la réussite du projet de constitution d’un GAEC (ou de transformation), le plus sûr est d’évaluer l’impact fiscal, social et économique d’un passage en société et approfondir les éléments juridiques.

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Pour contacter nos juristes en droit rural : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou droit-rural@alliancecentre.fr

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